Rapport sur les résultats

tage d’éléments du corps humain. En revanche, ils privilégient l’interdiction de breveter les séquences de gènes.

Convention sur la biodiversité⁴/question de l’accès aux ressources et du partage des avantages : Sur le principe, l’indication de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevets est saluée par la grande majorité des organismes consultés, qui y voit un moyen favorisant la transparence. Par contre, les avis divergent sur la question de savoir si la Suisse doit ancrer dans la loi sur les brevets une telle exigence sans qu’une obligation internationale, en l’occurrence une réglementation internationale harmonisée, soit instaurée. Il y a également désaccord, en cas d’incompatibilité de la réglementation avec le PLT, sur le problème de la priorité entre la ratification de cet acte et l’introduction de la déclaration de la source.

3.2 Ratification de l’Acte de révision de la CBE

Une grande majorité des prises de position relatives à la ratification de l’Acte de révision de la CBE approuve les adaptations de la loi sur les brevets nécessaires à cet effet. Le PRD, quatre organisations faîtières, les milieux de l’économie et de l’industrie et des re présentants de la recherche et des cercles de professionnels du droit de la propriété in dustrielle soutiennent la ratification. Cependant, la réglementation de la protection confé rée par un brevet aux nouvelles indications médicales des matières chimiques connues a donné lieu à des critiques. Le PES, santésuisse et deux organisations de protection des consommateurs s’opposent à l’inscription dans la loi de la protection des indications médi cales. D’autres prises de position se réfèrent aux incidences de l’effet rétroactif de la nulli té d’un brevet sur les contrats de licence.

Certains participants à la consultation se montrent inquiets sur le fait que la Suisse puisse cesser de faire partie de l’Organisation européenne des brevets si la procédure législative devait prendre du retard. C’est pourquoi ils appellent à ce que soient pour le moins créées les conditions préalables indispensables à la ratification de l’Acte de révision de la CBE au cas où aucun consensus ne devrait émerger au sujet des inventions biotechnologiques.

3.3 Ratification de l’Accord sur les langues CBE

Tous les avis exprimés à l’égard de la ratification de l’Accord sur les langues CBE sont positifs. Les principaux arguments avancés en faveur sont l’abaissement des coûts en ré sultant, l’harmonisation internationale de la procédure de délivrance des brevets et le fait qu’aujourd’hui déjà l’anglais est considéré comme langue habituelle dans les domaines techniques. La ratification est également dans l’intérêt des hautes écoles et des PME. Toutefois, il n’y a aucune raison que la Suisse fasse du zèle en adoptant les amende ments à la loi en question avant l’entrée en vigueur de l’Accord sur les langues. D’aucuns craignent que le manque de consensus sur le brevetage des inventions biotechnologiques