Rapport sur les résultats

européens (Accord sur les langues CBE) et le Traité du 1^erjuin 2000 sur le droit des bre vets (Patent Law Treaty, PLT) sont proposés à la ratification. Le projet de révision ren ferme également une proposition relative à une licence d’exportation de médicaments bre vetés vers des pays en développement n’ayant aucune capacité de fabrication propre ou une capacité insuffisante dans le domaine pharmaceutique. Cette proposition vise à assu rer la mise en œuvre, en Suisse, de la résolution du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du 30 août 2003, qui ambitionne de procurer aux pays en développement un meilleur accès aux produits pharmaceutiques brevetés. Finalement, la révision tient compte de nombreuses évolutions nationales et internationales au cours des années passées. Il y a lieu de souligner les mesures de lutte contre la piraterie des biens immatériels, la réglementation de la problématique de la protection multiple destinée à rendre possible une importation parallèle de produits protégés par une marque ou le droit d’auteur, une réglementation de la profession de conseil en propriété industrielle et la création d’un Tribunal fédéral des brevets.

2 Procédure de consultation

En date du 7 juin 2004, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de mener une deuxième pro cédure de consultation concernant des modifications du droit des brevets.

Ouverte le 1^erjuillet 2004, la deuxième procédure de consultation s’est achevée le 31 oc tobre 2004. Au total, 131 réponses ont été reçues, dont 124 prises de position matérielles.

3 Synthèse des résultats

3.1 Protection juridique des inventions biotechnologiques

Cinq cantons, le PDC, l’UVS, les milieux agricoles, une bonne partie des hautes écoles et des instituts de recherche, les petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la biotechnologie, des organisations du milieu de la médecine et les commissions d’éthique soutiennent foncièrement le projet de révision en sa forme actuelle. Selon eux, les intérêts de l’économie, qui résident dans une protection par brevet efficace des inven tions biotechnologiques, et les préoccupations d’une large frange de la population, à sa voir les aspects éthiques et sociaux, sont pris en compte de manière équilibrée.

Quatre cantons, certaines associations des milieux économiques et des cercles de profes sionnels du droit de la propriété industrielle saluent le projet dans son ensemble mais criti quent, voire rejettent la protection ciblée du produit et/ou la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.

Trois cantons, le PRD, l’UDC, economiesuisse et l’industrie pharmaceutique acceptent de larges pans de la révision, mais rejettent le projet de révision dans son ensemble en rai son des propositions relatives à la protection ciblée du produit pour les séquences de gè