Rapport sur les résultats

ne fasse prendre du retard et suggèrent de préparer les conditions nécessaires à la ratifi cation de l’Accord sur les langues CBE indépendamment de ce volet de la révision.

3.4 Ratification du PLT

Les prises de position relatives à la ratification du PLT sont toutes sans exception positi ves. Cependant, les avis ne sont pas unanimes sur la question de savoir si, en raison de l’éventuelle incompatibilité entre la proposition de la déclaration de la source des ressour ces génétiques et des savoirs traditionnels et la ratification du traité, la priorité doit être donnée à cette dernière.

3.5 Résolution de l’OMC sur les licences obligatoires pour l’exportation de pro

duits pharmaceutiques

Dans l’ensemble, la proposition est acceptée. Le PRD, l’UDC, economiesuisse et l’industrie pharmaceutique soulignent la nécessité de prévoir des mesures préventives vi sant à enrayer les infractions. Le PES, le PS et les organisations pour la coopération au développement, soutenus par les organisations de protection de l’environnement et des consommateurs, demandent que les maladies inscrites dans la réglementation ne soient pas limitées, que la procédure d’octroi soit simplifiée (procédure administrative et non une procédure judiciaire) et que les redevances de licence soient raisonnables, autrement dit qu’elles soient fixées à un bas niveau.

3.6 Importations parallèles

L’UDC, les associations économiques et industrielles et les cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle saluent le principe de l’épuisement national. Au contraire, le PCS, le PES, le PS, l’USS, la Comco, la PÜ, santésuisse, les organisations pour la coopération au développement et les organisations de protection des consommateurs exigent le passage à l’épuisement international ou, en majorité, à l’épuisement régional.

L’UDC et les cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle rejettent la ré glementation de la protection multiple, considérant soit qu’il est superflu d’édicter des dis positions sur la protection multiple compte tenu de la modification de la loi sur les cartels, soit que la protection proposée est inadaptée pour réglementer les abus. Ces derniers de vraient être sanctionnés sur la base du droit des cartels. Les associations économiques et industrielles sont enclines à approuver la réglementation, mais veulent qu’elle soit formu lée de sorte à servir uniquement à combattre les abus.

3.7 Création d’un Tribunal fédéral des brevets

La majorité des cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, JU, LU, NW, SG, SO, SZ, TG, TI, VS, ZG), le PRD, le PES, le TF, economiesuisse, l’industrie, les hautes écoles, les instituts de recherche et les cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle accueillent