Rapport sur les résultats

Art. 41, al. 1, PL PM Poursuite de la procédure

L’AIPPI, PA6, RA2 et la FSA saluent expressément le fait que la poursuite de la procédure ne soit plus dépendante de la litispendance d’une demande en matière de marques. Par contre, il n’est pas justifié que la poursuite de la procédure soit exclue en cas d’inobservation du délai pour requérir une prolongation selon l’art. 41, al. 4, let. d, LPM, d’autant plus que, dans le droit des brevets, il est possible de lever l’inobservation de paiement d’une annuité par la poursuite de la procédure. L’AIPPI et PA6 suggèrent de surcroît soit de renoncer à l’exigence légale de la requête écrite pour la poursuite de la procédure, soit de compléter l’ordonnance en stipulant que l’utilisation d’un bulletin de ver sement envoyé et rempli d’avance par l’IPI est assimilable à une requête écrite de pour suite de la procédure.

5 Consultation des avis

Selon l’art. 9 de l’ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation (RS 172.062), les documents soumis à la consultation, les avis des organismes consultés et les résultats de la consultation ne sont pas soumis au secret de fonction.

Les prises de position peuvent être consultées à l’IPI.

Le présent rapport sur les résultats de la consultation sera mis à la disposition des médias et communiqué à tous les organismes ayant pris position. Il sera également publié sur le site Internet de l’IPI (www.ipi.ch).