Rapport sur les résultats

applicable si le requérant entame une procédure en vue d’obtenir des mesures provision nelles ? RA1 estime que le délai fixé à l’art. 86c PLBI e st trop court.

Art. 86d Echantillons

Deux participants à la consultation jugent que la possibilité de remettre des échantillons est discutable. Quant à la FSA, elle juge que cette disposition pose des problèmes consti tutionnels, car les réglementations confèrent des pouvoirs très étendus à l’Administration des douanes. Elle propose de maintenir la réglementation actuelle et de l’adapter unique ment aux nouvelles dispositions relatives au transit et à la qualité pour agir du preneur de licence. Selon PA3, la remise d’échantillons devrait dépendre de l’ordonnance d’un juge ou, pour le moins, du consentement du possesseur.

L’ASCPI et PA3 sont d’avis qu’il faut, lors d’inspections, donner la possibilité au posses seur de la marchandise de se trouver sur place afin de garantir le maintien d’éventuels se crets commerciaux. L’ASCPI soumet une proposition de formulation correspondante.

Art. 86e à h Demande de destruction de la marchandise

Trois participants à la consultation considèrent que l’introduction d’une procédure de des truction facilitée pose des problèmes d’ordre constitutionnel. La FSA est d’avis que la ré glementation confère des pouvoirs très étendus à l’Administration des douanes. Elle pro pose de maintenir la réglementation actuelle et de l’adapter uniquement aux nouvelles dispositions relatives au transit et à la qualité pour agir du preneur de licence. L’AIPPI et PA3 considèrent que les délais en relation avec la procédure de destruction sont trop courts (art. 86e en relation avec art. 86g, al. 1, P LBI). PA3 propose un délai minimum d’un mois.

Art. 86g Accord tacite

Selon ZH, il importe de maintenir l’extension du domaine de validité de la fiction de l’art. 86g, al. 2, P LBI aux droits en dommages intérêts visés à l’art. 86f P LBI. ZH soumet une proposition de formulation correspondante.

Art. 86i Sûretés et dommages intérêts

En relation avec la possibilité, prévue dans le projet de révision, de rétention des mar chandises, economiesuisse et la FH sont d’avis qu’il convient de remplacer, par analogie à la réglementation européenne en vigueur, l’exigence formulée à l’art. 86i P LBI de sûretés du requérant par l’exigence d’une déclaration de responsabilité de celui ci.

Adaptation de la loi sur le droit d’auteur

La SUISA approuve foncièrement les modifications de la loi sur le droit d’auteur (LDA) en relation avec la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.