Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.6.2 Prise en compte d’un revenu hypothétique

Vu qu'elle constitue une incitation au travail, le principe de la prise en compte d'un revenu hypothétique pour le calcul de la PCF est majoritairement préconisé, le cas échéant avec des ajustements dans l'aménagement de cette mesure Ceux qui s'opposent à cette mesure, estiment que les PCF doivent dans tous les cas couvrir les besoins vitaux des familles et si tel n'était pas souhaité, il faudrait limiter cette prestation d'emblée aux working-poor.

Tableau 10: Prise en compte d'un revenu hypothétique

Favorable Partiellement Défavorable Partiellement favorable défavorable Cantons ZH, BE, LU, UR, FR, TI NW

GL, ZG, SO, BS, (2) (1)

SH, AG, VS, NE, JU

(13)

Partis politiques PDC, PEV, PSS, PES

PSS-F (1)

(4)

Autorités et institution Ville LS UVS,

apparentées (1) Comm. CH,

Ville ZH

(3)

Ass. patronales

Syndicats SEC SYNA, ASPAS

(1) Travail.Suisse (1)

(2)

Familles, enfants, femmes FSFP, FZ-TG CFQF, pj, COFF, FSFM,

(2) FRat BS PF, Réseau

(3) enfants

(4)

Caisses de compensation, CCCC

organes PC (1)

Autres organisations CSDE, PGr, feps, Caritas CSIAS

intéressées VFG (1) (1)

(4)

Total toutes catégories 25 9 74

3.6.2.1 Arguments des partisans

La grande majorité y est favorable. Pour UR, SO, FSFP et Ville LS, la prise en compte d’un revenu hypothétique permet d’éviter le piège de la précarité et de juguler les coûts. Nonobstant une approbation de principe, AG, UVS et CSDE relèvent la difficulté pour les familles monoparentales de concilier exercice d’activité lucrative et garde des enfants. Les aménagements proposés sont de divers ordres. BS, Ville ZH, Ville LS, CSDE, feps et UVS mettent en évidence des situations dans lesquelles la prise en compte d’un revenu hypothétique n’est pas indiquée (premiers 6 mois dès la naissance, manque de place en garderie, formation continue, précarité du marché de l’emploi auquel SEC fait aussi référence). Pour BS et PES, il importe que les PC et le revenu hypothétique permettent la couverture des besoins vitaux. PSS et PSS-F relèveraient le montant du revenu hypothétique pour les familles biparentales et imagineraient volontiers un