Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

relèvement dudit montant auprès des familles dont le cadet des enfants a 12 ans. Les économies réalisées permettraient d’élever le niveau des prestations et de remonter la limite d’âge – de 3 ans – au-delà de laquelle le revenu hypothétique pris en compte est plus élevé à 4 ou 5 ans (cf. prises de position relatives aux besoins vitaux et au loyer sous Tableau 9).

3.6.2.2 Arguments pour des avis partiellement favorables

FR et FRat BS confirment l’effet incitatif du revenu hypothétique à l’exercice d’une activité lucrative. Pour éviter que cela ne se retourne contre les familles monoparentales, il faut toutefois disposer d’un nombre suffisant de structures d’accueil extrafamiliales. FRat BS si, et si oui, dans quelle mesure, il se justifie de tenir compte d’un revenu hypothétique par rapport à certaines situations (premiers 6 mois dès la naissance, manque de place en garderie, formation continue, précarité du marché de l’emploi, etc.).

3.6.2.3 Arguments des opposants

SYNA, Travail.Suisse, FSFM et PF estiment que ce sont avant tout les familles qui ne trouvent pas de travail ou de structure d’accueil qui se retrouvent pénalisées. De surcroît, selon FSFM, il ne sera plus guère possible de suivre une formation continue, à laquelle il faudra le cas échéant mettre fin.

3.6.2.4 Arguments pour des avis partiellement défavorables

NW s’offusque que les bénéficiaires de l’aide sociale resteront tributaires de celle-ci du fait que le revenu hypothétique leur ferme la porte des PC.

3.6.2.5 Autres

La prise en compte du revenu effectif de l’activité lucrative à 80 pour cent peut déboucher sur des revenus globaux disproportionnés (BE).