Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

Travail.Suisse et UVS, le remboursement devrait être opéré mensuellement dans la mesure où leur paiement est également requis mensuellement.

3.7.3 Arguments pour des avis partiellement défavorables

Ce remboursement est un élément clé pour la poursuite – notamment des mères - d’une activité lucrative (ZG, TI, FRat BS, CSDE). BE, UR, SZ, OW, NW et ZG mettent en évidence la surcharge de travail inhérente à un remboursement des frais sur présentation de justificatifs individuels. Certains exigent que le remboursement soit lié à l’exercice d’une activité lucrative

(BE, UR, SZ, NW, BS). OW, Ville ZH, PSS, PSS-F, FRat BS, FSFM, CSDE et CSIAS

estiment que le montant maximal est trop faible. TI est d’avis que seuls les frais de garde d’institutions reconnues soient remboursés. Ville ZH, FRat BS, FSFM, COFF, Caritas, PF et CSDE exigent un remboursement mensuel, la charge financière étant, à défaut, trop lourde.