Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.7 Aménagement du remboursement des frais de garde

Sur la question de l'aménagement du remboursement des frais de garde des enfants les avis sont très partagés. Certains souhaitent augmenter les montants remboursables, d'autres voudraient limiter cette prestation aux parents actifs et d'autres encore pensent que seuls les coûts de structures d'accueil officiels devraient être prises en charge.

Tableau 11: Aménagement du remboursement des frais de garde

Favorable Partiellement Défavorable Partiellement

favorable défavorable

Cantons ZH, LU, FR, AG, VS BE, UR, SZ, OW,

SH, JU (2) NW, ZG, BS, BL, (5) AI, TI

(10)

Partis politiques PES, PEV PDC, PDC-F PSS, PSS-F

(2) (2) (2)

Autorités et institution Comm. CH, UVS Ville ZH

apparentées Ville LS (1) (1)

(2)

Ass. patronales

Syndicats ASPAS SEC, SYNA,

(1) Travail.Suisse

(3)

Familles, enfants, femmes alliance F, FZ- FSFP, CFQF, COFF, FSFM, PF,

TG pj FRat BS, Réseau (2) (3) enfants UdPS,

SVKB

(7)

Caisses de compensation, CCCC

organes PC (1)

Autres organisations PGr, Migros Caritas, CSIAS,

intéressées (2) CSDE

(3)

Total toutes catégories 14 12 023

3.7.1 Arguments des partisans

ZH est d’avis que la prestation devrait directement revenir à la structure d’accueil concernée.

3.7.2 Arguments pour des avis partiellement favorables

AG, UVS, SYNA, Travail.Suisse, SEC et pj estiment le montant maximal de la prise en charge trop faible. AG, SYNA, Travail.Suisse, CFQF et FSFP sont d’avis que le remboursement devrait être lié à l’exercice effectif d’une activité lucrative. CCCC laisse entendre qu’un remboursement sur présentation des justificatifs individuels occasionne beaucoup de travail. Les cantons devraient pouvoir adapter le montant maximal aux besoins spécifiques (PDC-F). Pour PDC, SYNA,