Rapport sur les résultats

114.4 Sécurité sociale

La coordination de la sécurité sociale avec les dix nouveaux Etats membres de l’UE est en général approuvée. Cependant, seules deux positions concrètes nous sont parvenues. Selon l’organisation faîtière des PME, la coordination contribue à améliorer la compréhension de l’application de la législation actuelle. L’extension apporte une sécurité juridique qui n’est pas garantie actuellement entre la Suisse et les dix nouveaux Etats membres de l’UE.

La Fédération des Entreprises Romandes déplore que les questions de la prise en compte des périodes de cotisations étrangères dans les cas de rentes pour enfants au sens de l’AVS/AI ainsi que de l’exclusion du champ d’application des indépendants assujettis au régime d’allocations familiales ne soient pas encore réglées.

Réponses enregistrées

Legende: + = oui

0 = non

0/+ = réserve

-- = pas de déclaration

Questions:

1. Etes-vous favorables à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE?

2. Le régime transitoire est-il trop restrictif (extension non automatique)?

3. Le régime transitoire est-il trop libéral?

Cantons 1 23

Fribourg + 00

Appenzell Rhodes-Intérieures + 00

Appenzell Rhodes-Extérieures + 00

Bâle-Campagne + 00

Vaud + 00

Tessin -- -- -- Valais + 00

Partis politiques 1 23

PDC + 00

PRD + 00