Rapport sur les résultats

des conséquences fatales pour la voie bilatérale. La dénonciation des Bilatérales I causerait un très grave dommage à l’économie suisse.

111 Résultats de la consultation des tribunaux fédéraux

Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ont renoncé à une prise de position explicite.

112 Résultats de la consultation des cantons

Ont été impliqués dans la procédure de consultation aussi bien la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) que la totalité des cantons. La CdC a élaboré une prise de position commune qu’elle a soumise aux autorités cantonales pour décision. Lors de l’assemblée plénière de la CdC, qui s’est tenue le 17 septembre 2004, les 26 gouvernements cantonaux ont adopté une prise de position commune. En outre, les autorités des cantons d’Appenzell Rhodes Intérieures, de Bâle-Campagne, de Fribourg, de Vaud, et du Valais ont envoyé un avis propre.

Les cantons sont certains que l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aura des avantages, aussi bien pour la Suisse que pour les nouveaux Etats membres de l’UE. Ils souhaitent de ce fait que cet accord entre bientôt en vigueur. Ils prennent en outre connaissance avec satisfaction du fait que le présent protocole permet de répondre à leurs attentes. Ils estiment positif le résultat des négociations consistant à mettre la Suisse sur un pied d’égalité avec les anciens membres de l’UE concernant le régime transitoire applicable aux nouveaux membres.

Bien qu’ils approuvent les résultats des négociations, les cantons estiment qu’ils poseront des problèmes organisationnels dus à la présence parallèle de trois systèmes différents d’admission des travailleurs : personnes soumises aux dispositions de l’ALCP; personnes soumises au protocole et ressortissants des Etats tiers. Ils demandent par conséquent à la Confédération de tenir compte, lors de l’élaboration de l’ordonnance d’application (OLCP) et des directives, des expériences réalisées par les cantons.

Les cantons sont opposés à une réintroduction des contingents indicatifs; des contingents spéciaux sont admis pour les nouveaux Etats membres de l’UE. Ils exigent en outre un contrôle du système des contingents trimestriels dans le cadre de la gestion des contingents OLCP. Ils comptent aussi sur le maintien du volume actuel des contingents relatifs aux ressortissants des Etats tiers. En la matière, ils attendent une décision rapide et précise du Conseil fédéral.

S’agissant des indépendants, la réglementation prévue par le protocole ne convainc pas les cantons. Ils ont des doutes quant à leur pseudo-indépendance et recommandent de contrôler cet aspect dans les mesures d’accompagnement. Les cantons n’ont aucune proposition à formuler concernant les annexes I à III.

En conclusion, les cantons sont convaincus que le rejet de l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes et les incidences de l’abrogation de tous les accords sectoriels en vertu de l’application de la clause « guillotine », entraîneraient une grave déstabilisation des relations entre la Suisse et l’UE, ce qui aurait notamment des conséquences négatives considérables, en particulier pour l’économie suisse.