Rapport sur les résultats

Berne, le 24 septembre 2004

Protocole concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes : résultats de la procédure de consultation

1 Résultats de la procédure de consultation

11 Généralités

La procédure de consultation concernant l’extension de l’accord du 21 juin 1999 aux nouveaux Etats membres de l’UE a commencé le 2 juillet 2004 et s’est achevée le 17 septembre 2004. Ont participé à cette procédure de consultation, que le Conseil fédéral a effectuée par écrit, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), certains gouvernements cantonaux, les partis politiques, les associations faîtières ainsi que d’autres organisations intéressées par le protocole.

Seule une partie des destinataires des documents soumis à la consultation ont pris position. Les principaux arguments avancés par les participants sont énoncés ci-après :

- Presque tous les participants – à quelques rares exceptions près – ont émis un avis positif concernant les résultats des négociations et relèvent l’importance que revêt l’accord sur la libre circulation des personnes pour notre économie. Ils estiment que le maintien des restrictions en matière de marché du travail (priorité des travailleurs indigènes, contingents progressifs, contrôle des conditions de salaire et de travail) jusqu’en 2011 au plus, ainsi que l’ouverture graduelle et contrôlée du marché, constituent une grande chance pour la Suisse.

- Les résultats des négociations garantissent à la Suisse des conditions aussi favorables que celles accordées aux quinze anciens membres de l’UE (solution équivalente).

- L’extension de la libre circulation des personnes simplifie la procédure de recrutement de la main-d’oeuvre dans les nouveaux Etats membres, au cas où aucun travailleur correspondant au profil requis n’est disponible en Suisse. Elle permet également d’améliorer le fonctionnement et la flexibilité du marché du travail suisse.

- Il importe que la libre circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux Etats membres de l’UE n’entraîne pas de dumping salarial ou social. Dans cette optique, les mesures d’accompagnement permettront d’éviter que les pratiques relatives aux horaires de travail et aux salaires ne soient sapées par une concurrence déloyale.

- Les modifications légales nécessaires à la mise en oeuvre du protocole sont approuvées à l’unanimité.

- Plusieurs milieux consultés se disent préoccupés par l’éventualité d’un référendum contre l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui pourrait avoir