Rapport sur les résultats

113 Résultats de la consultation des partis politiques

Le PDC, le PRD, le PS, l’UDC, les Verts et les DS se sont prononcés explicitement. Tous les partis, à l’exception de l’UDC et des DS, approuvent l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats-membres de l’UE. La majorité d’entre eux se félicitent de l’ouverture graduelle et contrôlée du marché du travail ainsi que des dispositions adoptées en vue de renforcer les mesures d’accompagnement.

Le PDC estime qu’il est primordial de sauvegarder l’attrait du marché du travail et de contrôler l’immigration. L’extension des accords bilatéraux aux nouveaux Etats membres est aussi liée à l’accès facilité de nos entreprises aux marchés expansifs d’Europe centrale et orientale de même qu’à une amélioration de la sécurité en matière d’investissements. Les nouvelles possibilités de recrutement de main-d’œuvre très qualifiée dynamiseront le marché du travail pour en augmenter le volume d’un bon cinquième. Le PDC estime qu’il est indispensable d’étendre l’accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres.

Le PRD est certain que l’extension des Bilatérales I aura des retombées positives sur la croissance économique et qu’un rejet du protocole pourrait se révéler néfaste à la Suisse (clause « guillotine »). Le PRD est satisfait du résultat des négociations concernant le contingentement et l’ouverture graduelle du marché du travail selon les délais transitoires fixés. Cela garantit que la Suisse ne sera pas désavantagée par rapport aux Quinze. L’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes ne permettra pas seulement d’accéder à de nouveaux marchés mais aussi de répondre à la demande de personnel dans certaines branches, telles que l’hôtellerie, la restauration, la santé, la construction ou l’agriculture. Cette extension se traduira par de nouvelles possibilités de recrutement, qu’il s’agisse de travailleurs qualifiés ou moins qualifiés.

Le PS réserve un accueil favorable au protocole, notamment pour des raisons de politique d’intégration. Le but du PS est et reste l’adhésion de la Suisse à l’UE. A cet égard, le protocole est une étape supplémentaire en direction d’un rapprochement. Le PS suisse se félicite de l’ouverture progressive (jusqu’en 2011) et contrôlée (priorité des travailleurs indigènes, contrôle des salaires, contingents croissants) à l’égard des citoyens des nouveaux Etats membres. L’économie suisse et l’agriculture auront accès au marché du travail des pays d’Europe centrale et orientale, ce qui leur donnera de nouvelles impulsions. Selon le PS, la mise en œuvre du protocole suppose l’adoption d’importantes mesures d’accompagnement. Le PS soutient explicitement les nouvelles dispositions légales qui sous-tendent l’application du protocole.

Dans leur rejet de l’extension de l’accord, l’UDC et les DS sont confrontés à un large front de partisans. Tandis que les associations économiques sont disposées à faire des « concessions considérables » aux syndicats en ce qui concerne les mesures d’accompagnement, l’UDC exclue toute approbation de l’extension. A ses yeux, aucune expérience concluante n’a pu être réalisée ces deux dernières années, depuis que les accords bilatéraux sont entrés en vigueur. En outre, il faut s’attendre à une augmentation massive des coûts dans le domaine des assurances sociales. Il y a donc lieu d’expérimenter la situation actuelle avec les Quinze et de ne rien bousculer.

Pour les Verts, l’extension est une nécessité.

114 Résultats de la consultation des associations faîtières, des partenaires sociaux et des autres organisations intéressées