Rapport sur les résultats

114.1 Généralités

Globalement, les organisations consultées ont également réservé un accueil favorable à l’extension graduelle et contrôlée de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE. Elles évoquent d’une part un accès facilité au marché pour 75 millions de consommateurs potentiels supplémentaires et, d’autre part, les nouvelles possibilités qu’aura la Suisse de recruter de la main-d’oeuvre qualifiée, mais aussi de répondre à la demande, dans certains secteurs (tourisme, hôtellerie, santé, construction, agriculture, notamment), de travailleurs moins qualifiés. La plupart des participants à la consultation sont certains que l’extension progressive de l’accord sur la libre circulation des personnes ne provoquera pas d’immigration excessive en Suisse. Ils qualifient les délais transitoires d’appropriés, dans l’optique d’un consensus politique en la matière.

Un participant (Association des communes suisses) relève l’absence de commentaire dans les documents soumis à la consultation sur les éventuelles incidences de l’application du présent accord à l’échelon communal, en particulier dans les régions proches de la frontière. Les associations évoquent les suites fatales, pour la Suisse, d’un rejet de l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes. A leurs yeux, les conséquences de l’application de la clause « guillotine » seraient catastrophiques pour l’économie suisse.

114.2 Libre circulation des personnes au sens strict

Dans le domaine de l’agriculture, deux associations (Union Suisse des Paysans et l’Union maraîchère suisse) sont d’un autre avis. Elles exigent que les conditions relatives à la qualification professionnelle soient entièrement supprimées pour les titulaires d’autorisations de courte durée non contingentées. Ils estiment par ailleurs que les dispositions en vigueur telles que la priorité des travailleurs indigènes et le contrôle des conditions de salaire et de travail sont suffisantes pour limiter le nombre d’entrées. Ils sont d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’introduire des restrictions en matière d’admission, ni d’augmenter considérablement les contingents.

Une association (Hotel & Gastro Union) considère important que la Suisse coordonne l’ouverture progressive avec les Quinze, notamment en raison des salaires élevés en Suisse. Notre pays est de ce fait particulièrement intéressant pour les ressortissants des dix nouveaux Etats membres de l’UE. La réglementation relative aux contingents comporterait avant tout un risque si les anciens Etats membres maintenaient les restrictions nationales en matière d’admission durant les sept années du régime transitoire.

114.3 Reconnaissance des diplômes

La position de la Croix-Rouge Suisse concernant la reconnaissance des diplômes est claire. Cette institution prend connaissance avec satisfaction du fait que la Suisse se soit réservé le droit de soumettre la reconnaissance de certains diplômes (soins généraux, obstétrique) à un stage d’adaptation ou à une épreuve d’aptitude. Cela permet d’éviter que la bonne qualité - reconnue en Suisse - de ces prestations ne soit remise en question après l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes.