Rapport explicatif

Condensé

Le trust est une institution juridique répandue essentiellement dans les Etats de common law. Il n’en demeure pas moins une réalité économique et juridique en Suisse. Compte tenu de l’importance croissante du trust sur le plan économique et de l’insuffisance du droit en vigueur régissant cette situation, l’Association suisse des banquiers a exprimé, à l’adresse de l’Office fédéral de la justice, le souhait que l’on entreprenne les travaux préparatoires à la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts qui détermine la loi applicable aux trusts.

Par ailleurs, en mai 2003, l’ancien conseiller national Marc Suter (PRD) a déposé une motion (03.3233) – reprise depuis lors par le conseiller national Fulvio Pelli – qui charge le Conseil fédéral de « prendre rapidement les dispositions nécessaires pour que la Convention de la Haye de 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance puisse être ratifiée prochainement » ainsi que de « présenter dans les meilleurs délais un message prévoyant une adaptation du droit suisse, notamment du droit régissant l’insolvabilité et les fondations de famille (art. 335 CC), afin que l’institution juridique du trust soit également applicable en Suisse ».

A la mi-octobre 2003, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à élaborer un message sur la reconnaissance des trusts étrangers et sur l’adaptation du droit suisse dans le but de rendre praticable cette reconnaissance. Ce but peut être atteint principalement de deux manières différentes : soit par la ratification de la Convention sur les trusts accompagnée des adaptations du droit suisse éventuellement nécessaires, soit par l’adoption d’une réglementation autonome dans la loi sur le droit international privé (LDIP). Estimant qu’il ne fallait pas anticiper la décision sur la voie à suivre, le Conseil fédéral a proposé la transformation du premier point de la motion en postulat, tout en laissant entendre que cette question serait examinée avec diligence.

De mi-décembre 2003 à fin mars 2004, l’Office fédéral de la justice a mené une préconsultation informelle auprès des organisations économiques intéressées, d’un certain nombre d’autorités sélectionnées, ainsi qu’auprès des facultés suisses de droit. Elle a porté sur un premier avant-projet qui, partant de l’hypothèse d’une ratification de la Convention de La Haye sur les trusts, proposait à cette fin, une série de nouvelles normes de droit civil. Le projet qui vous est soumis aujourd’hui s’inspire de l’avant-projet (établi sur la base de l’étude du professeur Thévenoz) et tient compte des avis recueillis à la faveur de la préconsultation.

Le projet prévoit la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts. Par ailleurs, il tend à compléter la loi sur le droit international privé (RS 291) en introduisant les dispositions nécessaires sur la compétence et sur la reconnaissance des décisions étrangères, accompagnées de quelques compléments concernant la publicité sous l’angle du droit privé. Il prévoit enfin une adaptation de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1) qui permette de respecter le principe prévu par le droit sur les trusts, selon lequel le patrimoine du trust doit être séparé de celui du trustee.