Rapport explicatif

1.4.2.2.4 Lois d’application immédiate21

1.4.3 Avantages de la convention par rapport à la LDIP actuellement en vigueur 21 1.4.3.1 Perspective déterminante21

1.4.3.2 Sécurité du droit21

1.4.3.3 Avantages présentés par la Convention de La Haye sur le plan de la sécurité du droit22

1.4.4 144 Compatibilité de la convention avec le régime juridique suisse23

1.4.4.1 144.1 Principe de la publicité en droit civil23

1.4.4.2 Pas de reconnaissance intégrale du tracing24

1.4.4.3 Numerus clausus des droits réels24

1.4.4.4 Le droit à réparation pour cause d’acte illicite et pour enrichissement illégitime également selon le droit suisse25

1.4.4.5 Réserve du statut réel26

1.4.5 La ratification appelle-t-elle des réserves d'ordre politico-juridique? 26 1.4.5.1 Blanchiment d'argent26

1.4.5.2 Droit fiscal28

1.4.5.3 Contournement du droit civil suisse28

1.5 Une révision de la LDIP comme alternative à une ratification de la convention29

1.6 Résultats de la procédure de consultation préalable30

2 Partie spéciale: commentaire des modifications législatives proposées30

2.1 Loi sur le droit international privé (LDIP, RS 291)30

2.1.1 Remarques préliminaires30

2.2 Pas de modification des dispositions du Code civil suisse (CC, RS 210)37

2.3 Pas de modification des dispositions du Code des obligations (CO, RS 220) 37 2.4 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1)38

2.5 Pas de dispositions régissant la surveillance40

2.6 Pas de dispositions de droit fiscal41

2.7 Déclarations et réserves portant sur la convention41

2.7.1 Article 16, alinéa 341

2.7.2 Article 20, alinéa141

2.7.3 Article 2142

2.7.4 Article 2242

3 Droit comparé42

4 Effets de l'avant-projet44

4.1 Effets sur le plan financier et du personnel44

4.2 Effets sur le plan informatique44

4.3 Effets sur l'économie publique44

5 Rapport avec le droit européen44

6 Bases légales45