Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Partie générale

1.1 Situation initiale

En 1985, la conférence de La Haye de droit international privé a adopté la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Durant les travaux, la Suisse était représentée par M. Alfred von Overbeck, professeur à l'Université de Fribourg et directeur de l'Institut de droit comparé de Lausanne. M. von Overbeck a rédigé le rapport de la commission spéciale relatif à l'avant-projet de convention ainsi que le rapport explicatif concernant la version définitive de cet instrument international.

La convention qui est en vigueur depuis le 1^er janvier 1992, a force de loi en Italie, aux Pays-Bas, à Malte, en Australie, au Canada, en Grande-Bretagne et à Hong Kong. Depuis le début de l'année, elle est aussi en vigueur au Luxembourg. Le parlement de la Principauté du Liechtenstein se penchera probablement au cours de cet automne sur la question de sa ratification.

Depuis le début des années 90 déjà, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a examiné la question de l’opportunité pour la Suisse de ratifier la convention. Compte tenu de la réaction plutôt négative des milieux bancaires face à cette question, le projet fut mis de côté. Vers la fin de la décennie, la question de la ratification de la Convention relative à la loi applicable au trust a été relancée à l'instigation des milieux genevois de la gestion de fortune. En 1999, l'OFJ a chargé le professeur Luc Thévenoz de l'Université de Genève de préparer une étude sur cette question. Cette étude a été publiée sous forme de livre en 2001. Depuis lors, l'OFJ s'est livré à un examen approfondi de l'opportunité d'une ratification.

Le 8 mai 2003, le Conseiller national Marc Suter avait déposé une motion (03.3233) reprise ensuite par le Conseiller national Fulvio Pelli qui demandait ce qui suit:

"Le Conseil fédéral est chargé:

- de prendre rapidement les dispositions nécessaires pour que la Convention de La Haye de 1985 sur les trusts et codification de la fiducie puisse être ratifiée prochainement;

- de présenter dans les meilleurs délais un message prévoyant une adaptation du droit suisse, notamment du droit régissant l'insolvabilité et les fondations de famille (Art. 335 CC), afin que l'institution juridique du trust soit également applicable en Suisse."

Le Conseil fédéral a fourni la déclaration suivante à ce sujet: "Le Conseil fédéral est prêt à accepter le point 2 de la motion et propose de transformer le point 1 de la motion en postulat."

Il résulte de la motivation que le point 1 faisait référence à la première requête alors que le point 2 à la deuxième.