Projet

Dispositions transitoires

1Les assureurs doivent informer par ëcrit chaque assurë jusqu’au 31 octobre 2004 au plus tard sur les nouvelles äanchises ä option et sur les rëductions de primes accordëes en relation avec celles-ci.

2Pour les assurës qui ont choisi une hanchise ä option, la mëme franchise ä option

s’applique ä partir du ler janvier 2005 ou, si celle-ci n’est pas offerte par leur

assureur dans leur canton pour ieur groupe d’äge, la franchise ä option du montant

supërieurIe plus proche que leur assureurofEredans leur cantonpour leur groupe

d’age, tant qu’ ils n’ont pas choisi une autre franchise.

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1 La prësente modification, sous rëserve de 1’al. 2, entre en vigueur Ie lef janvier 2005

2L’al. 1 des dispositions transitoires entre en vigueur Ie ler octobre 20(M.

... 2004 Au nom du Conseil fëdëral suisse:

Le prësident de la Confëdëration, Joseph Deiss

La chanceliërede la Confëdëration, Annemarie Huber-Hotz