Projet

al. 1, let. f, LPC ou le remboursement des frais de maladie au titre de l’aide sociale. L’augmentation de la part des cantons aux prestations complëmentaires est estimëe ä 27 millions de francs.

Sur la base des rëglementationscantonales,des participations aux coüts sont aussi

prises en chargepour certainsbënëficiairesde l’aide socialeclansle cadre de

l’assurance obligatoire des soins. Par consëquent,les budgetsde l’aide socialedes cantons et des communes verront leurs frais augmenter par suite de l’augmentation de la quote-part. La Confëdëration ne dispose cependant d’aucune donnëe ä ce sujet.

4.2 Consëquences pour l’assurance-maladie

Les estimations faites par 1’administrationpermettentde dire que si 1’on double la quote-part,le volume des primes sera rëduit de quelque 3 %. Ces estimations supposent que la quote-part annuelle maximale reste ä 700 hancs et la franchise

ordinaireä 300francspour les adulteset qu’iI n’y a pas de franchisepour les

enfants. L’assurance-maladie obligatoire aurait ainsi 500 millions de #ancs de moins ä assumer (voir rëcapitulatif ci-aprës).

Effets du relëvement de la quote-part de 10 ä 20 % Participation aux coüts : en % des en millions coüts supplëmentaires ä la charge des assurës cofrts globaux de francs Adultes (quote-part maximale 700 francs) 2,9%419

Enfants (quote-part maximale 350 ßancs) 6,8%74

Total493

Le relëvement de la quote-part de 10 ä 20 % a deux effets : les assurës malades

assumentune participationaux coütsplus ëlevëe; les assureurs– et par lä

1’ensemble des assurës – sont dëchargës d’autant. Ce transfert de charges dëpend de

la franchisechoisie. Les col-ItSä la chargedes assureursseront diminuësde 3,3 %

pour l’assurance avec Ia franchise de base de 300 hancs, taux qui s’abaisse pour l’assurance avec des franchises plus ëlevëes, mais atteint encore 2,6 % pour la franchise ä option de 1500 francs. Si 1’on considëre la rëpartition des assurës selon les diffërents ëchelons de franchise, les assureurs verront leur charge diminuer de 419 millions de #ancs au total, soit 2,9 % pour les adultes. Pour les enfants, suivant ce mëme raisonnement,la charge serait allëgëede 74 millions de francs, soit 6,8 %. Le relëvement de la quote-part charge proportionne11eInentdavantage les enfants, notaInmentparce que ceux-ci ne paient pas de äanchise ordinaire et que seulement 11 % des enfants ont un rëgime d’assurance avec une franchise. Avec la nouvelle rëglementation, leur charge augmentera de plus du double de celle des adultes.