Projet

4.3 Consëquences ëconomiques

L’augmentation de la quote-part de 10 ä 20 % est, d’une part, un instrument de pilotage et, d’autre part, un instrument de financement. Une quote-part ëlevëe incitera les assurës ä consommer les prestations mëdicales en toute connaissance de cause, donc ä renonceraux prestationssuperflues. Mëme si 1’on sait que l’augmentation des quotes-parts est liëe ä une diminution des prestations, le comportement plus conscient des assurës n’est pas la seule explication de ce changement, d’autres causes sont liëes au systëme d’assurance (S. Felder, A. Werblow, p. 3) Lorsque l’on recourt cependant ä l’augmentation de la quote-part, l’efficience s’accroIt au niveau national : le renoncement ä des prestations superflues pour obtenir le mëme rësultat concernant l’ëtat de santë permet d’utiliser les ressources dans un autre but. Nëanmoins pour limiter les effets indësirables dans Ie domainede la politique sociale, la quote-part doit rester plafonnëe ä 700 francs.

L’augmentation proposëe permettrade rëduire le volume des coüts de quelque 3 % dans l’assurance obligatoire des soins. Les futures primes seront rëduites pratiquement dans la mëme mesure. Autrement dit, seule l’augmentation des cofrts supërieure ä l’estimation des 500 millions de francs augmentera les primes durant l’annëe de la modification de loi. On pourra ëtudier par la suite s’iI s’agit d’un transfert unique ä la charge des assurës qui assument les prestationsde l’assurance obligatoire des soins ou si le changementde comportementinduit est durable. M&ne si cet instrument dëploie les effets souhaitës, les consëquences d’un changement de comportement n’apparaitront que peu ä peu ; iI ne faut pas s’attendre ä des effets soudains et marquëssur la consommationprivëe, ni ä des rëpercussions sur Ie marchë du travail et sur celui des biens. Du reste, 500 millions de üancs ëquivalent ap-

proximativementä 1 %, du produitintërieurbrut ou 2 %, de la consommationdes

mënages privës. Ces comparaisons permettent aussi de conclure que la modification de loi n’ aura qu’une incidence minime sur l’ëconomie nationale.

5 Programme de la lëgislature

Le projet figure dëjä dans le rapport sur Ie programme de la lëgislature 2003-2007 du 25 fëvrier 20(M en tant qu’objet des Grandes lignes (FF 2004 ...).

6 Bases juridiques

6.1 Constitutionnalitë

Le prësentprojet se fonde sur I'art. 117 de la Constitution fëdërale.

6.2 Dëlëgation de compëtences lëgislatives

L’art. 96 LAMal prëvoit la dëlëgation au Conseil fëdëral de la compëtence d’ëdicter les dispositions d’exëcution nëcessaires dans Ie domaine de l’assurance-maladie sociale. Le prësent projet l’habilite en outre ä lëgifërer dans les domaines suivants:

Augmentation ou diminution de la quote-part de 20 % (art. 64, al. 6).