Projet

q

Ordonnance sur l’assurance-maladie (O ,'\MaD (participation aux coüts)

Modification du ...

Le Conseil fëdërat suisse

arrëte :

I

L’ordonnance du 27 juin 1995/ sur l’assurance-maladie est modifiëe comme suit:

Art. 93, d. 1 et lbis (nouveau)

1Les assureurs peuvent pratiquer, en plus de l’assurance des soins ordinaire, une assurance dans laque11eles assurës peuvent choisir une franchise plus ëlevëe que le montant fixë ä 1’art. 103, al. 1 (franchise ä option). Les äanchises ä option peuvent se monter au plus ä 2'500 francs pour les adulteset les jeunes adulteset au plus ä 600 francs pour les enfants. Un assureur peut oftrir des franchises diffërentes pour les adultes, les jeunes adultes et les enfants. Celles-ci s’appliquent ä 1’ensembledu canton.

lb” Les assureurs fixent le montant des franchises selon l’al. 1 pour les adultes et les jeunes adultesen montantsqui correspondentä un multiplede cent francs, et pour les enfants en montants qui correspondent ä un multiple de 25 francs.

Art. 95, al. lbis et 2

lb” Les assureurs fixent le montant dont ils rëduisent Ia prime selon les exigences d’assurance. Ils respectent les rëductions de primes maximales prescrites aux al. 2 et 2bis

2 La prime de l’assurance avec franchises ä option s’ëlëve ä au moins 50 % de la prime de l’assurance ordinaire avec couverture des accidents pour le groupe d’age et