Projet

³ La représentation de la Confédération est composée d’une personne de l’Office fédéral des migrations et de deux personnes de la Direction du travail du SECO.

⁴ La commission tripartite fédérale est placée sous la présidence d’un membre de la Direction du travail du SECO, laquelle assure aussi le secrétariat. Elle se constitue au surplus elle-même. Elle édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation et notamment ses compétences, celles des sous-commissions, des membres et de la présidence. Elle soumet son règlement à l’approbation du Département fédéral de l’économie.

Titre précédant l’art. 16^e

Section 5 Nombre de contrôles

Art. 16e

Les organes paritaires chargés de l’exécution d’une convention collective de travail et les commissions tripartites chargées de l’activité d’inspection en vertu de l’art. 7a de la loi doivent effectuer au total 27 000 contrôles par an. Le nombre de contrôles indemnisés est fixé dans les accords de prestations conclus conformément à l’art. 9, al. 3, de cette ordonnance et à l’art. 7a, al. 3, Ldét.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

... Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération: Corina Casanova