Projet

31 décembre 2007 Projet

Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

Les dispositions transitoires de la modification du 14 septembre 2005 de l’ordonnance du 11 septembre 19961 sont modifiées comme suit :

Partie A, al. 1, let. f ^bis

¹ Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 septembre 2005 de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, ou conformément à la disposition transitoire A dans la modification du 17 décembre 2004 de la LHES2 ont obtenu dans les domaines d’études selon l’art. 1, al. 1, let. a à g de la LHES un diplôme d’une haute école spécialisée selon l’ancien droit sont autorisées, suivant le domaine, à porter le titre protégé ci-après :

f^bis. «Juriste d’entreprise HES»;

Variante:

Partie B, al. 1, let. c

¹ Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 septembre 2005 de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées ou qui, conformément à la disposition transitoire A dans la modification du 17 décembre 2004 de la LHES3, ont obtenu un diplôme d’une haute école spécialisée selon l’ancien droit sont autorisées à porter, à partir du 1^er janvier 2009, en plus des titres prévus par la disposition transitoire A dans la modification du 14 septembre 2005 de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, les titres protégésci-après:

c. «Bachelor of Law» [nom de la HES] (abréviation: BLaw [nom de la HES]);

II

La présente modification entre en vigueur le …

......... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 414.711