Rapport explicatif

2.3.5.2 Conditions supplémentaires spécifiques à certains bénéficiaires (art. 7 à 15)31

2.3.5.2.1 Les institutions internationales (art. 7)31

2.3.5.2.2 Les organisations internationales quasi gouvernementales (art. 8)31

2.3.5.2.3 Les conférences internationales (art. 9)32

2.3.5.2.4 Les secrétariats ou autres organes créés par un traité international (art. 10)32

2.3.5.2.5 Les commissions indépendantes (art. 11)33

2.3.5.2.6 Les tribunaux internationaux (art. 12)33

2.3.5.2.7 Les tribunaux arbitraux (art. 13)33

2.3.5.2.8 Les autres organismes internationaux (art. 14)34

2.3.5.2.9 Les personnalités exerçant un mandat international (art. 15)35

2.4 Chapitre 3: Acquisitions d'immeubles à des fins officielles35

2.4.1 Acquisition d'immeubles (art. 16)36

2.4.2 Définitions (art. 17)36

2.5 Chapitre 4: Aides financières et autres mesures de soutien36

2.5.1 Buts (art. 18)36

2.5.2 Bénéficiaires des aides financières et autres mesures de soutien (art.

19)38

2.5.3 Formes des aides financières et autres mesures de soutien (art. 20)39

2.5.4 Financement (art. 21)40

2.5.5 Conditions, procédures et modalités d’octroi (art. 22)40

2.6 Chapitre 5: Organisations internationales non gouvernementales40

2.6.1 Principes (art. 23)40

2.6.2 Conditions de l'octroi de facilités aux OING (art. 24)41

2.7 Chapitre 6: Compétences41

2.7.1 Octroi (art. 25)41

2.7.2 Règlement des différends d'ordre privé en cas d'immunité de juridiction et d'exécution (art. 26)43

2.7.3 Consultation des cantons (art. 27)44

2.7.4 Information (art. 28)45

2.7.5 Respect des privilèges, des immunités et des facilités (art. 29)45

2.7.6 Suspension, retrait et remboursement des aides financières et des autres mesures de soutien (art. 30)46

2.8 Chapitre 7: Dispositions finales46

2.8.1 Disposition d'exécution (art. 31)46

2.8.2 Abrogation et modification du droit en vigueur (art. 32)47

3 Conséquences50

3.1 Conséquences financières50

3.1.1 En matière de privilèges, immunités et facilités51

3.1.2 En ce qui concerne les aides financières et les autres mesures de soutien 51 3.1.2.1 Pour la Confédération51

3.1.2.2 Pour les cantons52

3.2 Application du frein aux dépenses52