Rapport explicatif

Table des matières

1 Partie générale2

1.1 Introduction2

1.2 Historique4

2 Partie spéciale5

2.1 Structure de la loi5

2.2 Chapitre 1: art. 1, objet de la loi5

2.3 Chapitre 2: privilèges, immunités et facilités7

2.3.1 Bénéficiaires7

2.3.1.1 Les organisations intergouvernementales (art. 2, al. 1, let. a)7

2.3.1.2 Les institutions internationales (art. 2, al. 1, let. b)8

2.3.1.3 Les organisations internationales quasi gouvernementales (art. 2, al. 1, let. c)9

2.3.1.4 Les missions diplomatiques, les postes consulaires, les

missions permanentes et les missions spéciales (art. 2, al. 1,

let. d à g) 10

2.3.1.5 Les conférences internationales (art. 2, al. 1, let. h)12

2.3.1.6 Les secrétariats ou autres organes créés par un traité international (art. 2, al. 1, let. i)13

2.3.1.7 Les commissions indépendantes (art. 2, al. 1, let. j)14

2.3.1.8 Les tribunaux internationaux (art. 2, al. 1, let. k)15

2.3.1.9 Les tribunaux arbitraux (art. 2, al. 1, let. l)15

2.3.1.10 Les autres organismes internationaux (art. 2, al. 1,

let. m) 16

2.3.1.11 Les personnes appelées, à titre permanent ou non,

en qualité officielle auprès d'un bénéficiaire institutionnel

(art. 2, al. 2, let. a)17

2.3.1.12 Les personnalités exerçant un mandat international (art. 2, al. 2, let. b)18

2.3.1.13 Les personnes accompagnantes (art. 2, al. 2, let. c) 19 2.3.2 Contenu des privilèges, immunités et facilités (art. 3)19

2.3.2.1 Inviolabilité20

2.3.2.2 Immunité de juridiction et d’exécution20

2.3.2.3 Exemptions fiscales et douanières21

2.3.2.4 Libre disposition des fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières22

2.3.2.5 Liberté de communication, de déplacement et de circulation 22 2.3.2.6 Exemption du régime de la sécurité sociale suisse22

2.3.2.7 Prescriptions relatives à l’accès et au séjour en Suisse24

2.3.2.8 Exemption de tout service public ou de toute charge militaire 24 2.3.2.9 Facilités 25 2.3.3 Etendue des privilèges, immunités et facilités (art. 4)26

2.3.4 Durée des privilèges, immunités et facilités (art. 5)29

2.3.5 Conditions d’octroi des privilèges, immunités et facilités29

2.3.5.1 Conditions générales (art. 6)29