Rapport annexe

Annexe au commentaire concernant la modification du code

des obligations (bail à loyer) – bases de calcul

1. Généralités

Les valeurs présentées ci-après se fondent sur des données empiriques, des estimations et des calculs concrets. Elles doivent être discutées dans le cadre de la révision prévue de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) et sont donc encore susceptibles d’être modifiées. D’une manière générale, ces chiffres semblent toutefois permettre d’estimer le caractère abusif d’un loyer et de l’ampleur des modifications de loyer susceptibles de survenir suite à la modification du droit du bail. Les détails de ces bases de calcul seront réglés dans l’OBLF.

2. Rendement brut

Composantes Montant en % de la valeur d’investissement (exemple)

1. Intérêts du capital (capital propre et 3,0 %

capital emprunté)

2. Supplément pour les risques sur le 0,3 %

capital propre

3. Frais d'entretien 0,75 – 2,0 %

4. Frais d’exploitation 0, 4 %

5. Frais d'administration 0,3 %

Explications :

1. Pour les intérêts sur le capital, on se fonde sur le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse publié trimestriellement par la Banque nationale suisse (hypothèques à taux variables et à taux fixe). Pour le présent exemple, ce taux a été arrêté à 3,0 %.

2. Le supplément pour les risques sur le capital propre est fixé dans la loi à 0,3 % de la valeur d’investissement déterminante. Ce taux découle du fait que les modèles de financement usuels fixent normalement, pour la partie située entre 60 et 80 % du coût total, une majoration de 0,5 % par rapport à ce qui précède (généralement une hypothèque de 1^errang). Les derniers 20 % sont par contre en général financés par des fonds propres ; comme le risque, pour cette partie du financement, est encore plus élevé, une majoration

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