Projet

Code des obligations (Bail à loyer)

Modification du ..........

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ............¹,

arrête:

I.

Le titre huitième (Du bail à loyer) du code des obligations² est modifié comme suit:

Art. 253b, al. 2

²Elles ne s’appliquent pas:

a. aux baux de locaux commerciaux, si les parties en conviennent ainsi ;

b. aux baux d'appartements et de maisons individuelles de luxe d'une surface habitable nette de plus de 150 m².

Art. 269

^{A. Loyer abusif1} Le loyer est abusif lorsqu'il excède considérablement le loyer de

1. Principe

locaux d'habitation ou de locaux commerciaux comparables (art.

269b).

²Si les parties sont convenues d'une adaptation du loyer en fonction de l'évolution des coûts au sens de l'art. 269e, al. 1, let. b, le loyer est abusif lorsqu’il excède le rendement adéquat. Le rendement adéquat est le rendement brut adéquat (art. 269c) rapporté à la valeur

d’investissement déterminante (art. 269d).