Rapport sur les résultats

Le fait que le nouveau bailleur ne puisse augmenter le loyer que si le vendeur a été propriétaire de l’immeuble pendant au moins deux ans a suscité des réactions. Les organisations proches des propriétaires, principalement, (p. ex. SHEV, SVIT, CVCI, SFR, FER, USF, CSQI, VZI, FRI, Centre Patronal, SVR, USPI, ASA) contestent cette restriction.

Autorités de conciliation

L’extension de la compétence décisionnelle des autorités de conciliation est approuvée par une nette majorité de cantons (dont ZH, BS, VS, BE, VD et JU) ainsi que par le PDC, le PCS, l’ASLOCA, l’ASA, le Stadt Zürich Finanzdepartement, l’ACR et la Municipalité de Lausanne. On a souvent avancé que cette mesure contribuera au désengorgement des tribunaux.

Certaines parties consultées jugent que la nouvelle disposition ne va pas assez loin. Elles demandent des mesures supplémentaires, p. ex. l’élévation de la valeur litigieuses à 8000 francs ou l’élargissement aux cantons qui disposent d’un tribunal des baux et loyers.

Le PSS se montre sceptique face à l’extension de la compétence décisionnelle. Certains cantons rejettent les nouvelles dispositions : BL, GE et NE en particulier font valoir que l’objet et le but de la procédure actuelle s’en trouveraient modifiés et qu’il n’est pas judicieux de mélanger les compétences de conciliation et de décision. Ce scepticisme est également partagé par des organisations représentant les intérêts des propriétaires (SVIT, SHEV, USF, VZI), qui avancent en particulier que ce nouveau pouvoir décisionnel entraînera des retards considérables et que le calcul de la valeur litigieuse posera des problèmes. Le Gemme, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers de Genève, l’USIE et l’SVW se sont également exprimés défavorablement.

Dispositions transitoires

L’ASLOCA, le PSS et le PCS, craignant qu’elle n’entraîne des hausses de loyer, rejettent l’adaptation à un taux hypothécaire fixé par le Conseil fédéral. Parmi les cantons, seul NE a pris position, lui aussi contre un taux de référence fixé par le Conseil fédéral.

La SHEV, la CSQI, VZI, l’USEI et l’AIA proposent de fixer ce taux entre 4,75% et 5%.