Rapport sur les résultats

Loyer comparatif

La majorité rejette le loyer comparatif en tant que critère en matière d’abus. Aussi bien des cantons que des partis ou des organisations ont exprimé leurs doutes à ce propos. En Romandie en particulier, on craint que cet instrument ne représente un pas en direction de l’étatisation des loyers. Par ailleurs, certains participants à la consultation (p. ex. BS, SO, VS, VD, ZH) restent sceptiques quant à sa faisabilité. Beaucoup pensent que le recensement d’objets locatifs de référence demandera trop de travail et risque d’entraîner des coûts supplémentaires ; d’autres (p. ex. ASLOCA, USS, PSS) ajoutent que le loyer comparatif a déjà été refusé par le peuple lors de la dernière votation.

Par contre, le PRD, le PLS et l’ASH ainsi que les représentants des propriétaires en Suisse allemande (contrairement à leurs homologues romands) ont bien accueilli ce volet du projet.

Rendement brut

Sur le principe, presque personne ne conteste le modèle proposé.

Il est expressément approuvé de différents côtés ; la référence à un nouveau taux moyen, en particulier, a convaincu. Seuls les cantons de VD et de GE, ainsi que la BNS, se sont montrés sceptiques.

Certaines adaptations ou précisions ont été souhaitées au niveau de la loi en ce qui concerne les dispositions détaillées relatives au calcul du rendement brut et les notions utilisées.

Locaux commerciaux

Les appréciations varient considérablement à propos de la possibilité de convenir, pour les baux de locaux commerciaux, de la non-application des dispositions sur la protection contre les loyers abusifs. Pour de nombreuses parties consultées, la libéralisation proposée va trop loin. Le PSS et l’ASLOCA en particulier, mais aussi certains cantons, exigent le maintien des dispositions protectrices en vigueur.

D’autres ne s’opposent pas au principe d’une libéralisation, mais considèrent que les PME ont besoin de davantage de protection. Certains ont proposé, ici et là (p. ex. ZH, LU, GE, FER, USAM), d’introduire certains critères de délimitation.

La disposition proposée a reçu l’aval du PRD et du PLS. La majorité des organisations de propriétaires accueille elle aussi favorablement la nouvelle réglementation, un point de vue que partagent en outre les diverses autres organisations consultées (Les Retraites Populaires, Municipalité de Lausanne, Union des villes suisses, Stadt Zürich Finanzdepartement, USIE).

Changement de propriétaire

L’ASLOCA et l’USS rejettent ce volet en bloc. Le PLS et le PRD estiment eux aussi qu’il n’est pas pertinent.

Par contre, le PDC, les DS ainsi que les cantons de SO et de BS approuvent la nouvelle réglementation proposée.