Rapport sur les résultats

favorables au découplage du loyer et du taux hypothécaire des banques cantonales.

Certains cantons, avant tout romands (VD, GE), se montrent sceptiques, voire carrément opposés au projet. Certains (p. ex. VS, BS) demandent expressément qu’il soit revu et simplifié.

L’UDC, quant à elle, juge cette révision superflue.

Système dualiste

Les avis sur le système dualiste sont très partagés. D’un côté, ses partisans (p. ex. ZH, OW, GR, ZG, NW, AI, PRD, PEV, PLS, les organisations de propriétaires, Fédération Patronale Vaudoise, Municipalité de Lausanne, FSA, SVW, ASA, ACR) relèvent qu’il offre davantage de souplesse et permet de mieux prendre en considération les besoins respectifs des parties contractantes. L’UDC et l’USS estiment qu’il représente un compromis acceptable bien qu’il souffre de lacunes.

D’un autre côté cependant, ses détracteurs font valoir qu’il n’offre pas vraiment de possibilité de choix vu que les propriétaires, en position de force, imposeront la variante la plus favorable pour eux si la situation sur le marché du logement est tendue. Malgré cette réserve, le PDC, p. ex., accepte le système dualiste en l’absence d’une meilleure alternative.

On a fait remarquer de part et d’autre (p. ex. GE, BS) que ce modèle entraînera des complications.

Le PSS et l’ASLOCA rejettent le modèle dualiste en raison de son manque de transparence et de sa complexité.

Indexation du loyer

La grande majorité des cantons, des partis, des organisations de locataires et de propriétaires ainsi que des autres organisations consultées (à l’exception de la BNS) ont accueilli favorablement le modèle d’indexation du loyer. Ils ont souligné en particulier sa simplicité et sa transparence, ainsi que le fait qu’il permet de simplifier le suivi administratif.

Un certain nombre des parties consultées (p. ex. LU, BS, AI, AG, JU) saluent expressément la limitation à 80% du report du renchérissement sur les objets loués. D’autres (PSS, ASLOCA, PCS, HVS, UNES) estiment également que le renchérissement ne doit pas être totalement répercuté mais que l’adaptation à l’indice des prix ne devrait pas dépasser 60%. L’USS plaide pour un report de 70%. Par ailleurs, l’ASLOCA et l’UNES demandent en plus qu’un plafond soit fixé en cas d’inflation forte et durable.

L’autre bord (PRD, SHEV, SVIT, CSQI, AIA, VZI, FRI, Centre Patronal, SVR, USPI, USF, Fédération Patronale Vaudoise, Les Retraites Populaires, Municipalité de Lausanne, SwissBanking, FSA, BNS, ASA, UBCS, USIE) ne voit pas pourquoi le renchérissement ne pourrait pas être répercuté intégralement sur les loyers. Le modèle d’indexation du loyer perdrait sinon tout attrait, selon lui.