Rapport sur les résultats

F. Résumé

Vue d’ensemble

D'une manière générale, les participants à la consultation estiment qu'il y a nécessité d'agir et sont entrées en matière sur le projet. Toutefois, différents éléments, parfois essentiels, ont essuyé des critiques plus ou moins fortes. Les objections ont principalement porté sur le loyer comparatif en tant que critère servant à déterminer le caractère abusif d’un loyer ainsi que sur le modèle dualiste. Au sujet de ce dernier, on a fait valoir en particulier qu’il n’offre pas vraiment de choix aux locataires et qu’il nécessite des dispositions complexes. Certains participants à la consultation ont demandé que l’ouvrage soit remis sur le métier. Toutefois, ils ne s’accordent pas toujours sur la direction à suivre. D’une part, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une simplification du droit du bail, d’autre part on exige des dispositions complexes et détaillées pour régler ses différents aspects.

Généralités

D’une manière générale, le projet suscite l’approbation d’une grande partie des cantons et des partis. Le PDC et le PEV se sont exprimés en faveur du projet. Le PSS en approuve les grandes lignes mais émet des objections sur des points parfois importants. Le PRD adhère à un système dualiste qui offrira davantage de liberté contractuelle. Certains cantons ont exprimé expressément leur approbation, d’autres le soutiennent avec quelques réserves, à l’instar du canton de Zurich, qui estime qu’il représente une solution praticable mais y apporte des corrections. Les partis ont eux aussi proposé des modifications de toutes sortes.

D’une manière générale, les organisations représentant les locataires ou qui en sont proches sont entrées en matière sur le projet. Pour elles, il y a nécessité d’agir. Une partie des propriétaires accepte le principe de cette révision bien que, selon eux, il n’y ait pas urgence en la matière puisque la plupart des locataires sont satisfaits de leur situation. Le découplage du loyer et du taux hypothécaire, en particulier, donne satisfaction. Des deux côtés, on a proposé des modifications, dans des directions divergentes toutefois. L’ASLOCA (ainsi que le PSS et l’USS) souhaitent une protection accrue des locataires et prônent notamment une extension de la protection contre les congés tandis que les organisations de propriétaires veulent démanteler les dispositions de protection pour que le droit du bail redevienne une simple législation contre les abus.

Sur le principe, les diverses autres organisations consultées approuvent le projet ou, du moins, ne formulent pas directement d’objections. La plupart d’entre elles (Féderation Patronale Romande, Les Retraites Populaires, Association des communes suisses, Union des villes suisses, USECE, ASA, Stadt Zürich Finanzdepartement, ACR, UNES, UBCS) estiment qu’il y a encore possibilité d’améliorer certains points et plaident notamment en faveur d’une simplification du droit du bail. Mais elles demandent aussi souvent que des éléments prévus au niveau de l’ordonnance soit réglés dans la loi, ce qui est quand même un peu contradictoire. Les banques se montrent particulièrement