Rapport explicatif

1 Condensé

L’art. 85, al. 1, Cst. (art. 36^quater aCst.) octroie à la Confédération la compétence d’introduire par la voie législative une redevance sur le trafic des poids lourds proportionnelle aux prestations ou à la consommation. Cette redevance a pour but de faire supporter au trafic lourd les coûts qu’il entraîne pour la collectivité et qui ne sont pas déjà couverts par d’autres redevances ou prestations.

La Confédération fit usage de cette possibilité et édicta la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL; RS 641.81) ainsi que l’ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL; RS 641.811). La perception effective de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) commença le 1^erjanvier 2001. La redevance est perçue sur les véhicules de transport d’un poids total supérieur à 3,5 tonnes et s’applique à tous les véhicules suisses et étrangers sur l’ensemble du réseau routier public.

La perception de la redevance s’est déroulée quasiment sans problème durant les premières années. Toutefois, il est apparu que certains processus administratifs pourraient être aménagés de manière plus efficace. Ce but peut être atteint par des adaptations marginales des dispositions légales.