Rapport explicatif

3 Commentaire des articles

Art. 21 Autres infractions

Avec la modification de la loi, l’Administration fédérale des douanes est seule compétente pour la poursuite pénale. Le renvoi de la procédure cantonale aux dispositions du droit pénal administratif de la Confédération est dès lors superflu et peut être biffé sans remplacement.

Art. 22 Poursuite pénale

Toutes les infractions aux dispositions de la LRPL et de l’ORPL seront dorénavant poursuivies et jugées uniquement selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). La poursuite et le jugement incombent dès lors en principe à l’Administration fédérale des douanes. Une transmission au ministère public cantonal à l’intention du tribunal pénal compétent n’entre en considération que dans les cas où les art. 14 à 16 DPA sont applicables en sus de l’art. 20, al. 1, LRPL et où les conditions d’une peine ou d’une mesure privative de liberté sont réunies.

Art. 23 Voies de droit

Cet article crée la base légale pour une authentique procédure d’opposition. L’avantage pour les assujettis à la redevance par rapport à aujourd’hui réside dans le fait qu’ils peuvent former directement opposition à la décision de taxation sans devoir exiger préalablement de la Direction générale des douanes une décision susceptible de recours. L’administration des douanes reçoit quant à elle la possibilité de simplifier l’ensemble de la procédure de taxation et d’intervenir sensiblement plus tôt contre les détenteurs de véhicules non disposés à payer.

Une telle disposition a déjà été prévue lors de l’élaboration de la nouvelle loi sur le tribunal administratif sous la rubrique "Modification du droit en vigueur". Selon les enseignements dont on dispose actuellement, elle est toutefois trop peu précise parce qu’elle prévoit de manière générale une opposition contre les décisions de la Direction générale des douanes et n’établit donc pas une délimitation suffisante par rapport aux décisions de taxation pertinentes. Il a été tenu compte du problème de l’entrée en vigueur de textes de lois non coïncidents à des dates différentes grâce à une disposition de coordination ad hoc .

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières

pour la Confédération

La cession à l’administration des douanes de la compétence en matière pénale occasionnera un surplus de dépenses. L’administration des douanes s’efforcera néanmoins de le maintenir dans des limites raisonnables grâce aux simplifications de procédure dans le cadre de la procédure de taxation. Il sied en outre de relever qu’une grande partie de ce surplus – voire la totalité – pourra être amortie par la seule suppression des dispendieuses dénonciations aux cantons.