Rapport sur les résultats

Le Département fédéral de justice et police a obtenu en tout 105 réponses; 65 provenaient d’autorités et d’organisations qui avaient été invitées officiellement à prendre position. 40 étaient issues de milieux non invités officiellement à se prononcer sur l’avant-projet.

A l’exception du canton d’Obwald, qui a expressément renoncé à prendre position, tous les cantons ont participé à la procédure de consultation. Parmi les 16 partis politiques sollicités officiellement, 7 d’entre eux ont répondu. Quant aux organisations, parmi les 43 qui ont été invitées officiellement à prendre position, 29 ont pris part à la procédure de consultation.

L’Union des banques cantonales s’est ralliée à la prise de position de SwissBanking. L’Union patronale Suisse et la CCIS² (concernant la partie „société anonyme“ de l’avant-projet) se sont ralliées à la prise de position d’economiesuisse. La SSCI et la „Chimie bâloise“ ont renvoyé aux considérations d’industrie-holding en matière de droit comptable. La Swiss Retail Federation s’est ralliée aussi bien aux considérations d’economiesuisse qu’à celles d’industrie-holding.

3. Objet de la consultation

L’objet mis en consultation porte sur une révision importante des dispositions du droit des obligations en matière de société anonyme et de droit comptable. Le projet peut être scindé en quatre parties:

- Gouvernement d’entreprise;

- structure du capital;

- assemblée générale et médias électroniques;

- droit comptable.

Gouvernement d’entreprise: L’avant-projet vise à améliorer les conditions cadre pour un „bon“ gouvernement d’entreprise. Il s’efforce en particulier de renforcer la position des actionnaires. Le projet prévoit ainsi de supprimer les entraves légales à la mise en œuvre des droits des actionnaires (cf. ci-dessous ch. 5.10, 5.14, 5.16 s.). Les dispositions sur la représentation des droits de vote à l’assemblée générale doit notamment être entièrement révisée (cf. ci-dessous ch. 5.11).

La transparence doit également être améliorée: afin d’attendre cet objectif, le projet prévoit notamment d’étendre les droits des associés à demander des renseignements (cf. ci-dessous ch. 5.12 s.) et améliore la consultation des données figurant au registre du commerce (cf. ci-dessous ch. 5.23)

La liberté d’organisation des entreprises demeure en principe préservée. L’avantprojet ne contient que peu de dispositions sur l’élection et l’organisation du conseil d’administration (cf. ci-dessous ch. 19).

Structure du capital: L’avant-projet prévoit une nouvelle réglementation des procédures d’augmentation et de réduction du capital. En particulier, il est prévu d’introduire une nouvelle institution juridique, la marge de fluctuation du capital (cf. ci-dessous ch. 5.7). Comme alternative, l’avant-projet propose d’introduire une procédure de