Rapport sur les résultats

en particulier été jugé positif que ces propositions donnent davantage de possibilités aux entreprises pour établir la structure de leur capital (NW, SZ, industrie-holding, ASA).

Une forte majorité des prises de position se prononce pour l’introduction de la marge de fluctuation du capital (AG, AI, BL, BE, FR, JU, LU, SO, TI, VD, ZG, PDC, PEV, PRD, PLS, UNI BE, UNI GE, Centre Patronal, economiesuisse, ethos, industrieholding, OAV, FSA, SSOC, usam, FSN, Union des villes suisses, USF, SwissBanking, Swissmem, ChF, asap, USIE, Chimie bâloise, BZ, Bär & Karrer, Böckli). Il est en particulier relevé que la marge de fluctuation du capital est l’instrument le plus flexible (BE, FR, LU, SO, PRD, Centre Patronal, industrie-holding, OAV).

Très peu de participants se sont prononcés pour le concept alternatif d’une réduction autorisée du capital-actions (NE, SH [avec réserve], UR, Entreprises Romandes, PS, Nobel). Ceux-ci considèrent comme particulièrement positif qu’il existe déjà aujourd’hui dans le droit positif une procédure d’augmentation autorisée du capitalactions. Cela permettrait de construire à partir d’un terrain connu (SH).

De manière isolée, certains proposent d’ancrer dans la loi les deux institutions juridiques (BL, FSA, ASA).

La suppression proposée des actions au porteur se heurte à un large refus (cf. cidessous ch. 5.1).

L’avant-projet renonce volontairement à une réglementation des actions dispo. Cela est déploré de manière générale (AI, BE, GL, LU, PDC, PRD, UNI GE, aiti, ASIP, cciati, economiesuisse, ethos, industrie-holding, Forum PME, SVSA, ASA, Swiss-Banking, Chimie bâloise, Bär & Karrer, Böckli, Guggenheim, Nobel). De nombreuses prises de position considèrent qu’une réglementation légale est urgente et nécessaire. Un nombre important d’actions dispo accroît le risque de reprise inamicale (industrie-holding, Böckli). En outre, l’absence de vote des actionnaires dispo affaiblit la position de l’assemblée générale et contrevient aux principes d’un bon gouvernement d’entreprise (du même avis: PRD, aiti, cciati, economiesuisse, ethos).

Différentes solutions sont proposées. Certains proposent notamment de ne plus accorder à l’avenir de dividende aux actionnaires dispo (LU, Böckli). D’autres sont favorables à accorder un dividende plus élevé aux personnes qui exercent leur droit de vote (PDC, ethos). D’autres enfin proposent d’inscrire la banque dépositaire comme „nominee“ lorsque l’actionnaire ne demande pas son inscription au registre des actionnaires (economiesuisse, industrie-holding, Bär & Karrer, Guggenheim). Le canton du Tessin, l’UDC et Tettamanti recommandent explicitement de renoncer à légiférer.

4.3 Modernisation de l’assemblée générale

Les propositions quant à l’utilisation de médias électroniques pour la préparation et le déroulement de l’assemblée générale ont été accueillies de manière largement positive (AG, AI, BL, BE, BS, GL, JU, LU, NE, SO, ZG, PDC, PEV, PRD, PS, UNI BE, UNI LU, aiti, ACTARES, ASIP, cciati, Centre Patronal, economiesuisse, ethos, Entreprises Romandes, industrie-holding, KGL, Raiffeisen, FSA, SSIC, usam, Union des villes suisses, USF, ASA, SwissBanking, ChF, asap, USIE, Chimie bâloise, BZ, zugerkb, Bär & Karrer, Böckli, Gericke). Ces nouveautés sont considérées comme une contribution à la modernisation du droit suisse de la société anonyme. Il est également relevé que ces propositions permettent aux actionnaires d’améliorer leur in-