Rapport sur les résultats

D’un autre côté, de nombreux participants émettent des objections fondamentales contre les nouvelles règles en matière de gouvernement d’entreprise (SZ, UR, PLS, industrie-holding, SSIC, usam, USF, SwissBanking, USIE, Chimie bâloise, zugerkb): l’avant-projet serait déséquilibré. Il renforcerait les intérêts de l’actionnariat de manière trop unilatérale, au détriment des entreprises (SwissBanking, Bär & Karrer, Nobel). Il est en outre renvoyé au principe d’autorégulation de l’économie (SZ, UR, UDC, Centre Patronal, economiesuisse, Entreprises Romandes, industrie-holding, usam, USF, SWX, USIE, zugerkb). La Directive Corporate Governance SWX Swiss Exchange³ et le Code suisse de bonne pratique⁴ d’economiesuisse constitueraient, dans une large mesure, une base suffisante pour un bon gouvernement d’entreprise (PLS, PRD, aiti, cciati, economiesuisse, Entreprises Romandes, industrie-holding).

L’extension des droits des actionnaires suscite de la résistance (PDC, PRD, aiti, cciati, Centre Patronal, economiesuisse, industrie-holding, SSIC, ASA, asap, Chimie bâloise). Certains craignent, en particulier, que les modifications prévues entraînent des abus d’actionnaires quérulents, ce qui contreviendrait aux intérêts de l’entreprise et de l’actionnariat (du même avis: economiesuisse, industrie-holding, FSA, ASA).

Des objections existent en particulier à l’encontre des modifications apportées à l’action en restitution de prestations indues (art. 678; cf. ci-dessous ch. 5.10), au droit de renseignement écrit (art. 697; cf. ci-dessous ch. 5.12) ainsi qu’à l’encontre de la nouvelle réglementation des seuils pour l’examen spécial (art. 697b, al. 1; cf. cidessous ch. 5.14) et pour la convocation de l’assemblée générale et l’ordre du jour (art. 699, al. 3 et art. 699a, al. 1; cf. ci-dessous ch. 5.16); l’opposition à l’encontre des nouveaux seuils est cependant plus faible pour le droit à l’inscription d’un objet à l’ordre du jour.

La proposition de supprimer la représentation de l’actionnaire par le dépositaire et les organes sociaux pour les sociétés publiques est refusée – du moins du côté de l’économie – (cf. ci-dessous ch. 5.11).

La proposition de nouvelle réglementation pour l’élection du conseil d’administration a été accueillie de manière extrêmement controversée. La majorité des prises de position est certes d’accord avec l’élection individuelle obligatoire des membres du conseil d’administration, mais refuse le mandat d’un an impératif (cf. ci-dessous ch. 5.19).

L’avant-projet prévoit une limitation à un montant maximum de la responsabilité de l’organe de révision en cas de faute légère. Cette proposition s’est heurtée également à de fortes critiques (cf. ci-dessous ch. 5.21).

4.2 Structure du capital

Les propositions de la nouvelle réglementation prévoyant une plus grande flexibilité des procédures d’augmentation et de réduction du capital-actions ont rencontré une très forte approbation (BL, GL, JU, LU, NW, SO, SZ, UR, ZG, ZH, PDC, PRD, UNI GE, Centre Patronal, economiesuisse, ethos, industrie-holding, KMU-next.ch, OAV, FSA, Union des villes suisses, ASA, SwissBanking, BZ, zugerkb, Gericke). Il a