Projet
Consultation 2005/62: Convention sur l'accréditation des hautes écoles spécialisées, ordonnance sur les agences d'accréditation des hautes écoles spécialisées, directives d'accréditation des HES et révision partielle de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES)
du 11 septembre 1996
Chapitre 4 : Exécution
[...]
nouveau:
Section 3 : Reconnaissance des agences chargées de l’examen et de l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études Art. 25a
Le département édicte des prescriptions sur la reconnaissance des agences chargées de l’examen et de l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études.
.... Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération:
La chancelière de la Confédération:
Annemarie Huber-Hotz
2003–......