Projet

Convention entre le Département fédéral de l’économie et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la délégation à des tiers de l’examen et de l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études

(Convention sur l’accréditation des hautes écoles spécialisées) du ... 2006

Projet du 21 août 2006

Le Département fédéral de l’économie (DFE),

vu l’art 17a, al. 3, de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)1,

et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP),

vu les art. 2 et 15 des statuts de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique du 3 mars 2005 (statuts de la CDIP),

conviennent:

Art. 1 Délégation

Le DFE peut déléguer l’examen des demandes d’accréditation de hautes écoles spécialisées ou de leurs filières d’études à des agences d’accréditation suisses ou étrangères reconnues par le DFE. Sur demande motivée de la haute école spécialisée, le DFE peut en outre déléguer l’accréditation d’une filière d’études.

Art. 2 Reconnaissance des agences d’accréditation

¹ Après audition du Conseil des hautes écoles spécialisées de la CDIP, le DFE règle les conditions et la procédure s’appliquant à la reconnaissance des agences d’accréditation.

² Il se prononce sur les demandes de reconnaissance des agences d’accréditation après audition du Conseil des hautes écoles spécialisées et sur avis de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES).

³ Il peut reconnaître les agences d’accréditation à certaines conditions.