Projet

Directives du DFE pour l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études

Directives d’accréditation des HES du ......... 2006

Projet du 21 août 2006

Le Département fédéral de l’économie (DFE),

vu l’art 17a, al. 2, de la loi du 6 octobre 2005 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)¹,

conformément aux références Enqa², dont la mise en œuvre a été recommandée par les ministres de l’Éducation dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de Bologne,

en vue de garantir des normes de qualité aux hautes écoles spécialisées et leurs filières d’études et de donner des recommandations aux hautes écoles spécialisées pour leur développement futur,

en vue d’améliorer la transparence et l’acceptation des diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées sur le plan national et international,

édicte les directives suivantes :

A. Généralités A.1 Objet des présentes directives

Les présentes directives régissent les principes de l’accréditation des hautes écoles spécialisées de droit public et de droit privé et de leurs filières d’études.

A.2 Domaines à examiner

¹ Sont examinées les hautes écoles spécialisées en tant qu'entités et leurs filières d'études (bachelor et master).

² Les unités organisationnelles d’une haute école spécialisée (département, domaine d’études, institut) peuvent être examinées, pour autant que les résultats de l’expertise fournissent des indications contraignantes sur la qualité de la haute école spécialisée ou de la filière d’études.

B. Examen B.1 Normes

¹ Les demandes d’accréditation sont examinées selon les normes contenues à l’annexe.

² Ces normes constituent un cadre minimal généralement reconnu. Elles sont complétées par des normes spécifiques au domaine ou aux études.

B.2 Examen des demandes

¹ L’examen des demandes s’effectue dans le cadre d’une expertise comportant trois étapes:

a. l’auto-évaluation écrite de la haute école spécialisée,

b. l’évaluation externe faite par un groupe d’experts et consignée dans un rapport écrit,

c. la recommandation d’accréditation faite par l’agence reconnue.

² La composition du groupe d'experts est définie dans la partie 3.1 des références Enqa de 2005. Elle doit prendre en compte les particularités spécifiques aux hautes écoles spécialisées.

³ L’agence reconnue doit garantir que le groupe d’experts connaît les particularités du système suisse de hautes écoles spécialisées.