Projet

Ordonnance du DFE sur la reconnaissance des agences chargées de l’examen et de l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leur filières d’études et sur les tâches incombant à ces agences

(Ordonnance sur les agences d’accréditation des hautes écoles spécialisées) du ... 2006

Projet du 21 août 2006

Le Département fédéral de l’économie (DFE),

vu l’art. 17a, al. 3, de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)¹,

l’art. 25a de l’ordonnance sur les hautes écoles specialisées du 11 septembre 1996 et la convention sur l’accréditation des hautes écoles spécialisées du …²,

après audition du Conseil des hautes écoles spécialisées de la Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique (CDIP),

arrête:

Section 1: Objet Art. 1

La présente ordonnance règle :

a. les conditions et la procédure de reconnaissance des agences d’accréditation (agences) auxquelles seront confiés l’examen des demandes d’accréditation de hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études ou également l’accréditation de filières d’études;

b. l’examen et l’accréditation par les agences reconnues.

Section 2: Conditions, procédure et durée de validité de la reconnaissance des agences Art. 2 Conditions

¹ Peuvent être reconnues en tant qu’agences les personnes physiques et morales domiciliées en Suisse ou à l’étranger.