Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

Les professions de la psychologie ne sont pas réglementées au niveau national. Elles le sont au niveau cantonal de manière partielle et disparate, sachant néanmoins que la plupart des cantons se sont dotés de dispositions sur l’exercice indépendant de la psychothérapie. La formation en psychologie de niveau haute école est régie par les lois cantonales sur les universités ainsi que par la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES), qui ont également pour fonction de protéger les diplômes, y compris dans le domaine de la psychologie (lic. phil., bachelor, master, etc.).

Cette absence d’unité juridique est critiquée depuis de nombreuses années, car elle ne garantit pas entièrement le même degré de protection à tous les patients et consommateurs. La loi fédérale sur les professions de la psychologie (LPsy) vise à établir des normes juridiques uniformes à l’échelle nationale en matière de dénominations professionnelles, de protection des titres, de formation postgrade et d’autorisations d’exercer. Elle doit permettre d’offrir à la population des prestations dans le domaine de la psychologie de qualité élevée et, partant, d’améliorer la protection de la santé publique.

En 1991, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a invité le Conseil fédéral à élaborer une réglementation fédérale concernant la formation de base et la formation postgrade des professions médicales, y compris la formation de base et la formation postgrade des psychothérapeutes et d’éventuelles autres formations universitaires du domaine de la médecine.

L’intégration des psychologues dans la liste des professions médicales ayant été massivement rejetée par les participants à la procédure de consultation relative à la loi sur les professions médicales (LPMéd), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a demandé au Conseil fédéral, le 17 juillet 1998, de ne pas inclure la psychologie et la psychothérapie dans ladite loi et d’élaborer une autre loi, spécifiquement consacrée à ces deux disciplines.

Le 19 août 1998, le Conseil fédéral a mandaté le DFI pour préparer une loi fédérale portant sur la psychologie ; la responsabilité des travaux législatifs a été confiée à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

En 2001, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont tous deux prononcés, à l’unanimité pour le premier et à la grande majorité des voix pour le second, en faveur d’une réglementation légale des professions de la psychologie (motions Wicki et Triponez, toutes deux intitulées « Protection des titres dans les professions de la psychologie »), ce qui est venu renforcer les réflexions sur la nécessité d’introduire pour ces professions un dispositif de protection commun à toute la Suisse.

2 A propos de la procédure de consultation

Le 22 juin 2005, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la LPsy.

L’avant-projet de loi a été soumis aux cantons, aux partis politiques, aux associations faîtières de l’économie, aux tribunaux fédéraux ainsi qu’aux autres organisations et milieux intéressés, soit à 150 destinataires en tout (cf. annexe 3). La procédure de consultation a duré jusqu’au 31 octobre 2005. Au total, 128 prises de position ont été reçues, dont 26 émanant de directions cantonales de la santé, 6 de partis politiques, 64 d’autres organisations et milieux intéressés, et 24 d’organisations, associations ou particuliers non consultés (cf. annexe 2).

Le rapport qui suit synthétise les prises de position reçues, dans un premier temps sur la loi en général, puis sur les différents articles. L’annexe 1 contient une liste des abréviations qui sont utilisées pour désigner les participants à la procédure de consultation.