Rapport sur les résultats

Parmi les partis politiques (6 prises de position reçues), le PRD, le PS et le PCS se prononcent en faveur de l’harmonisation au niveau fédéral. L’UDC est le seul parti qui rejette l’avant-projet de loi.

Les organismes publics de formation sont majoritairement favorables à la loi (ZFH, Université BE, HAP, Université BS, Université FR, UNIL). Ils approuvent de manière générale le fait que l’exercice des professions soumises à la loi soit subordonné à l’obtention d’un diplôme reconnu (de niveau master) d’une université ou d’une haute école spécialisée en psychologie, et que ce diplôme doive ensuite être complété par une formation postgrade spécialisante pour les domaines professionnels qualifiés (FSP, ASNP, SGFBL, SPC, CUS, SGIPA, VPZ, psyCH, UNIL). Certains relèvent cependant un empiètement sur

les compétences cantonales dans le domaine des hautes écoles.

Certains organismes privés de formation se sentent désavantagés par rapport aux organismes publics par les dispositions relatives à la psychothérapie psychologique, notamment par les règles terminologiques énoncées dans l’article sur la protection des titres, en particulier pour les activités de conseil non universitaires dans le domaine de la psychologie / psychothérapie. Plusieurs de leurs représentants critiquent la complexité du dispositif qui limite trop fortement la libre concurrence ainsi que les possibilités d’adapter les offres de formation postgrade aux exigences du marché de manière flexible.

Du côté des cantons et des organismes de formation, certains considèrent que les exigences posées à la formation de base et à la formation postgrade sont trop complexes, et ils voudraient éviter une surréglementation : deux cantons font observer une atteinte à leur autonomie (objectifs relatifs à la formation de base), et d’autres participants à la consultation, notamment les représentants des hautes écoles spécialisées, dénoncent des chevauchements avec la LHES. Par ailleurs, la CUS recommande de ramener les dispositions soumises à consultation à l’essentiel, et ce dans la perspective de l’entrée en vigueur du projet « Paysage des hautes écoles 2008 » (prévue en réalité pour 2012).

L’association faîtière FSP et nombre des associations qui lui sont affiliées (ATPP, ASNP, SSTCC, SSTS-P, ASPC, SPCP, SGFBL, SHypS, vipp) estiment que leurs attentes sont satisfaites sur de nombreux points. Néanmoins, elles proposent, à l’instar du canton d’OW, des universités de GE, BS et SG, de la SPC, de la SSPTO et de la FPC, trois modifications majeures : le champ d’application doit englober toutes les activités qualifiées de la psychologie (rejet de la variante de l’art. 2) ; il est nécessaire de contrôler les formations dispensées par les hautes écoles (SSP), car ce sont ces formations qui donnent accès à l’exercice de la profession et à la formation postgrade (art. 7 et 10) ; les dispositions transitoires doivent être formulées de manière moins large.

De nombreuses associations professionnelles de psychothérapie soulignent que la psychothérapie constitue un cas particulier, en ce sens notamment qu’elle se caractérise par une grande diversité et une grande interdisciplinarité, qu’elle présente des spécificités en matière de formation postgrade, qu’elle possède sa propre approche théorique et qu’elle est prioritaire sur les autres domaines de la psychologie en terme de protection de la santé [EFPP, C.G.Jung-Institut (Zurich)]. La Charte suisse, tout comme d’ailleurs d’autres participants, plaide au contraire en faveur d’une ouverture, et demande que les personnes titulaires de diplômes de hautes écoles apparentés à la psychologie puissent accéder aux formations postgrades. Avec d’autres représentants de la psychothérapie, elle déclare regretter qu’ait finalement été abandonnée au cours des travaux législatifs la solution appelée « Fensterlösung », selon laquelle les titulaires d’autres diplômes universitaires (notamment de diplômes en sciences humaines et sociales apparentés à la psychologie) pouvaient eux aussi accéder sous certaines conditions (formation complémentaire en psychologie ou intégration d’un master en psychologie) aux offres de formation postgrade. Cette solution donnait au Conseil fédéral la compétence de mandater des organismes appropriés pour dispenser les formations complémentaires nécessaires dans les cas où les hautes écoles ne remplissaient pas spontanément et entièrement cette tâche. Elle aurait permis de répondre au principe de mobilité horizontale prévu par la déclaration de Bologne.

Les participants à la consultation sont globalement d’accord avec la procédure d’accréditation prévue dans l’avant-projet de loi, autrement dit avec le fait de baser le contrôle de la qualité des structures, des processus et des résultats des filières de formation postgrade sur une autoévaluation et une évaluation externe. Deux points négatifs ont néanmoins été soulevés concernant cette procédure : l’augmentation des charges financières et administratives, et la complexité du dispositif prévu. Les prestataires privés de formations postgrades craignent pour leur part une sélection trop sévère des filières postgrades. Et l’Université BS (faculté de psychologie) critique le fait que l’accréditation soit limitée aux filières postgrades : elle demande que soient adoptées des dispositions plus strictes pour les formations de base également.