Rapport sur les résultats
Consultation 2005/69: Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (loi fédérale sur les professions de la psychologie; LPsy · 60 pages
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• De manière générale, les participants approuvent le principe de l’assurance qualité par
l’accréditation (contrôle de la qualité des structures, des processus et des résultats sur la base d’une autoévaluation et d’une évaluation externe). Ils craignent cependant que le dispositif n’entraîne une augmentation des charges financières et administratives.
• Les exigences posées à la formation de base et à la formation postgrade sont considérées
par certains comme trop complexes.
• Les représentants de la psychothérapie demandent que soit créée une Commission de la psy-
chothérapie en plus de la Commission des professions de la psychologie.
• Les représentants de la psychothérapie demandent que les titulaires de diplômes obtenus
dans des domaines de sciences humaines et sociales apparentés à la psychologie puissent
accéder à la formation postgrade.
• Les principaux points faibles relevés concernent le champ d’application, pour lequel deux ver-
sions ont été présentées, ainsi que les dispositions transitoires prévues.
• Certains cantons, de même que la CDS, demandent la création d’un registre comparable à ce-
lui prévu dans la LPMéd, ou au moins la mise en place de mesures propres à empêcher le « tourisme d’admission ».
• Il est reproché à la loi de ne pas se démarquer suffisamment des autres lois sur l’éducation
(loi sur l’aide aux universités, LAU ; LHES).
• Il a été relevé un certain nombre de contradictions avec le système de formation prévu par la
déclaration de Bologne : en dépit de la clarté de la loi sur ce point, certains participants voudraient que le bachelor ait valeur de diplôme professionnalisant.
• Plusieurs participants à la consultation soulignent qu’il est à la fois utile et important de préciser
dans le rapport explicatif que la loi sur les professions de la psychologie ne doit pas être
considérée comme un pas vers l’élargissement du champ des prestations obligatoires pri-