Projet

952.xy

2. portant sur les actions et autres titres de participation lorsqu’il s’agit de participations qui ne doivent pas être consolidées : avec le facteur de 2,5;

3. portant sur les actions et autres titres de participation lorsqu’il s’agit de participations à consolider ou de participations dans le secteur des assurances : avec le facteur de 6,25;

e. pour les prestations de garantie :

1. telles que les garanties de soumission (« bid bonds »), les garanties de livraison et d’exécution (« performance bonds ») ainsi que les garanties de remboursement d’acomptes liées à une prestation et les autres prestations de garanties telles que les engagements par avals, cautionnements et garanties ainsi que les autres engagements résultant d’accréditifs (« standby letters of credit ») qui n’assurent pas le risque de recouvrement : avec le facteur de 0,5;

2. telles que les engagements par avals, cautionnements et garanties ainsi que les autres engagements résultant d’accréditifs

(« standby letters of credit ») qui assurent le risque de recouvrement : avec le facteur de 1;

f. pour tous les autres engagements conditionnels : avec le facteur de 1.

⁴ Les facteurs de conversion suivants sont applicables au calcul de l’équivalent-crédit dans le cadre de l’approche standard internationale :

a. pour les engagements de crédit :

1. sous forme de « note issuance facilities », de « revolving underwriting facilities » et d’instruments semblables comportant un engagement initial ferme n’excédant pas une année : avec le facteur de 0,2;

2. sous forme de « note issuance facilities », de « revolving underwriting facilities » et d’instruments semblables comportant un engagement initial ferme excédant une année : avec le facteur de 0,5;

3. qui peuvent être dénoncés en tout temps et sans condition, comme par exemple sans notification préalable, ou qui deviennent automatiquement caduques en cas de détérioration de la solvabilité du débiteur : avec le facteur de 0;

b. pour les prestations de garantie qui se liquident d’elles-mêmes (self-

liquidating) émises dans le cadre de transactions commerciales sur marchandises, comme par exemple les engagements résultant d’accréditifs sur marchandises : avec le facteur de 0,2;

c. pour les engagements de libérer et de faire des versements supplémen-

taires portant sur des actions et autres titres de participation : avec le facteur de 1,0;