Projet

952.xy

² Les positions pondérées selon l’alinéa 1, à l’exception des participations, doivent être multipliées par le facteur 1,2.

³ Les participations pondérées selon l’article 76 alinéa 3 doivent être multipliés par le facteur 2,5.

Art. 64 Gouvernements centraux et banques centrales

¹ Les pondérations suivantes sont applicables aux créances sur les gouvernements centraux et les banques centrales :

classe de notation 1 ou 2 0 %

classe de notation 3 20 %

classe de notation 4 50 %

classe de notation 5 ou 6 100 %

classe de notation 7 150 %

sans notation 100 %

² Les créances sur la Confédération, la Banque nationale suisse, la Banque Centrale Européenne (BCE) et l’Union Européenne (UE) sont pondérées à 0 pour cent.

Art. 65 Corporations de droit public

¹ Les pondérations en fonction du risque suivantes sont applicables aux créances sur les corporations de droit public :

classe de notation 1 ou 2 20 %

classe de notation 3 50 %

classe de notation 4 ou 5 100 %

classe de notation 6 ou 7 150 %

sans notation 100 %

²Les créances sur les corporations de droit public sans notation qui disposent du droit de percevoir des impôts ou dont les engagements sont garantis intégralement et sans limite par une entité de droit public sont pondérées à 50 pour cent. Les créances sur les cantons sans notation sont pondérées à 20 pour cent.

Art. 66 BRI, FMI et banques multilatérales de développement

¹ Les créances sur la banque des Règlements Internationaux (BRI), le Fonds Monétaire International (FMI) et certaines banques multilatérales de développement désignées par la Commission des banques sont pondérées à 0 pour cent.

2

Les créances sur les autres banques multilatérales de développement sont pondérées comme les créances sur les banques d’une durée résiduelle de plus de trois mois, conformément à l’article 67.

Art. 67 Banques et négociants en valeurs mobilières

1

Les créances sur les banques et les négociants en valeurs mobilières qui sont soumis à une surveillance et réglementation équivalentes à celles des banques sont soumises aux pondérations suivantes :