Rapport explicatif

Commentaire de la réglementation sur les tunnels de l’ADR 07 Annexe 4

Le document "Réglementation sur les tunnels ADR 07" (pour le commander par voie électronique, cf. plus haut 1 A) introduction) signale les divers codes de restriction en tunnels applicables aux diverses marchandises dangereuses.

L’exemple ci-après vise à illustrer l’importance des codes de restriction en tunnels: le passage d’une unité de transport comportant une masse nette de 400 kg ONU 1965 (hydrocarbures gazeux), code de classification 2F, code de restriction en tunnels B1D et de 400 litres ONU 1203 (essence), code de classification F1, code de restriction en tunnels D1E doit être affectée au plus restrictif de ces codes, à savoir le code B1D. Le passage dans les tunnels des catégories D et E est donc interdit. Le transport des mêmes matières dans des citernes serait interdit même dans des tunnels des catégories B, C, D et E.

c) La signalisation

Les Etats contractants de l’ADR doivent indiquer des restrictions pour tunnels pour la traversée avec des véhicules transportant des marchandises dangereuses ou des tronçons alternatifs à l’aide de signalisations routières et de panneaux additionnels. A cette fin, ils peuvent utiliser les signaux C, 3h et D, 10a, 10b et 10c conformément à la Convention de Vienne sur la signalisation routière (qui doit être modifiée en conséquence) (Vienne, 1968) et à l’Accord européen la complétant (Genève, 1971) interprétés suivant les recommandations de le Résolution d'ensemble sur la signalisation routière (R.E.2) du Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la CEE-ONU dans la version en vigueur. Le panneau C, 3h est le signal déjà connu "Interdit aux véhicules transportant un chargement dangereux", les panneaux D, 10a, 10b et 10c portent sur trois nouveaux signaux prescrivant la direction de circulation pour les itinéraires de délestage destinés aux véhicules transportant un chargement dangereux, à l’aide desquels il convient d’indiquer la dernière possibilité de déviation. La catégorie de tunnel, affectée par l’autorité compétente conformément au 1.9.5.1 à un tunnel routier donné, aux fins des restrictions de circulation d’unités de transport de marchandises dangereuses, doit être signalisée de la manière suivante:

Signalisation routière Catégorie de tunnel

Pas de signalisation Catégorie de tunnel A

Signalisation avec panneau additionnel portant la lettre B Catégorie de tunnel B

Signalisation avec panneau additionnel portant la lettre C Catégorie de tunnel C

Signalisation avec panneau additionnel portant la lettre D Catégorie de tunnel D

Signalisation avec des panneau additionnel portant la lettre E Catégorie de tunnel E

B) Particularités de la nouvelle réglementation sur les tunnels

a) Affectation du tunnel routier

Il incombe à l’autorité compétente de l’Etat contractant d’affecter ses tunnels à une des catégories définies au 1.9.5.2.2 ADR. Pour ce faire, l’autorité compétente doit tenir compte des caractéristiques du tunnel, de l’évaluation des risques compte tenu de la disponibilité et de la convenance d'itinéraires et de modes de transport alternatifs, et la gestion du traficdevraient être prises en considération. Le même tunnel peut être affecté à plus d'une catégorie de tunnel différant par exemple selon le moment de la journée ou le jour de la semaine, etc.

b) Exemptions au sens du 1.1.3 ADR

Les marchandises dangereuses transportées sur la base des exemptions prévues au 1.1.3 ne sont pas soumises aux restrictions concernant les tunnels et ne doivent pas être prises en considération dans la détermination du code de restriction en tunnels.

c) Pas d’exceptions possibles

Le droit international fixe le code de restriction en tunnels pour les marchandises dangereuses. La seule possibilité qui reste à l’autorité compétente consiste à définir la catégorie de tunnel. Une fois que cette affectation a eu lieu, il en découle automatiquement la liste des marchandises qui peuvent être transportées, et en quelles quantités. L’ADR ne prévoit pour les Etats membres aucune possibilité de déroger à ce