Rapport explicatif

Commentaire de la réglementation sur les tunnels de l’ADR 07 Annexe 4

système (par ex. subdivision variable selon les matières; création d’autres catégories de tunnels; autorisation d’exceptions, etc.).

d) Mesures d’exploitation

Les Parties contractantes ont la possibilité de prévoir des mesures d’exploitation spécifiques conçues pour réduire les risques. On peut penser par ex. à la déclaration avant 'entrée ou au passage dans les tunnels en convois et/ou en convois escortés par des véhicules d’accompagnement. Les mesures d’exploitation peuvent se rapporter à certains véhicules ou à tous.

2) Importance des nouvelles dispositions pour la Suisse

Indépendamment de la question de savoir à quelle catégorie les tunnels suisses doivent être affectés, les observations suivantes peuvent être faites à la lumière de la comparaison entre la nouvelle réglementation de l’ADR et l’appendice 2 SDR actuel:

• Comme nous l’avons déjà indiqué, la nouvelle réglementation sur les tunnels n’est pas applicable aux

marchandises dangereuses qui sont exemptées des règles de l’ADR conformément au 1.1.3 ADR. En revanche, dans le droit suisse, même ces marchandises exemptées sont touchées par les restrictions des tunnels conformément à l’appendice 2 SDR: elles sont parfois soumises aux mêmes restrictions que les marchandises non exemptées, elles doivent parfois satisfaire à certaines exigences minimales (par ex. document de transport) et elles restent parfois exemptées.

Il est certain que la nouvelle réglementation de l’ADR est plus simple et plus cohérente que celle de l’appendice 2 SDR, mais d’un autre côté, elle ne va pas sans poser de problèmes sur le plan de la sécurité, en particulier eu égard au transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées, du fait que dans ce type de transport, la quantité est seulement limitée par emballage et non par unité de transport, ce qui autorise le transport de quantités tout à fait importantes de matières dangereuses.

• L’octroi d’exceptions est admissible selon l’appendice 2 SDR, mais pas selon l’ADR (cf. aussi le

commentaire au point 1B b ci-dessus).

Une comparaison entre l’appendice 2 et la catégorie de tunnels E montre que si l’on applique cette catégorie rigoureuse, 81% des marchandises dangereuses subiraient une restriction supplémentaire (diminution de la quantité maximale admissible ou interdiction totale). Par ailleurs, le droit suisse présente actuellement 705 matières qui peuvent transiter par des tunnels en quantités illimitées; la catégorie de tunnels E prévoit une quantité illimitée uniquement pour 45 matières. Le transport en citernes à travers un tunnel de la catégorie E est interdit; en revanche, selon l’appendice 2 SDR, la traversée de 10 gaz en citernes de moins de 3000l est autorisée et 113 matières peuvent être transportées dans des citernes vides non nettoyées. En outre, il s’est avéré que dans l’hypothèse d’une affectation du tunnel routier du St. Gothard à la catégorie E – l’affectation à la catégorie la plus rigoureuse n’est pas exclue pour des raisons liées à la longueur du tunnel, au trafic bidirectionnel et à la topographie – 48,2% des traversées de marchandises dangereuses réalisées en 2004 sur l’axe sud-nord auraient été interdites. 33% des traversées interdites auraient touché des transports internationaux.

L’application de la catégorie de tunnels D – deuxième catégorie la plus rigoureuse – a de vastes conséquences dans les cas d’espèce: ainsi, dans cette catégorie de tunnels, par ex. le transport d’essence (ONU 1203) en citernes est possible sans restrictions, ce qui ne va pas sans poser de problèmes sous l’angle de la sécurité. Afin de préserver le plus possible le niveau de sécurité actuel – selon l’appendice 2 SDR, la traversée avec des citernes d’essence est interdite – des mesures d’exploitation à titre d’accompagnement seraient indispensables dans ce cas (par ex. sous forme d’une traversée en convois avec véhicules d’accompagnement, etc.).

3) Mise en oeuvre des nouvelles dispositions en Suisse

Pour pouvoir déterminer à quelle catégorie ADR un tunnel donné doit être affecté, il est nécessaire de