Rapport sur les résultats

1. Introduction

Les producteurs de déchets radioactifs sont tenus de par la loi d’évacuer ces déchets de façon sûre, à leurs frais. Les dépenses à consentir pendant l’exploitation (p. ex. pour le retraitement d’éléments combustibles usés, pour les études de la NAGRA, pour la construction de dépôts intermédiaires) sont payées en continu. Mais les frais de la désaffectation ainsi que les coûts survenant après la mise hors service des centrales nucléaires (CN), pour la gestion des déchets radioactifs, seront couverts par les contributions que les exploitants versent dans deux fonds indépendants, le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des installations nucléaires. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu, RS 732.1), ces deux fonds avaient pour base juridique l’arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant l’énergie nucléaire ainsi que deux ordonnances et deux règlements.

Les dispositions importantes qui figuraient dans ces ordonnances et règlements se retrouvent aujourd’hui dans la LENu. Celle-ci fixe l’objectif des fonds et l’obligation de les alimenter (art. 77), les droits des cotisants (art. 78), les prestations des fonds (art. 79), l’obligation de fournir des versements complémentaires (art. 80), la forme juridique et l’organisation des fonds (art. 81) ainsi que la garantie du financement des autres opérations d’évacuation des déchets (art. 82). La présente révision a pour objet la réunion dans une seule ordonnance des ordonnances et règlements en question, les dispositions en vigueur étant largement reprises.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DE-TEC) a lancé par lettre du 17 avril 2007 l'audition relative au projet d’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion pour les installations nucléaires. Le délai de réponse était fixé au 17 juillet 2007. Les réactions recueillies sont au nombre de 36.

Invités à s’exprimer Total Réactions prises de

Nombre total Réactions spontanées position reçues Cantons 26 23 -23

Partis 16 4 -4

Commissions féd. 1 1 -1

Entr. électriques 3 2 24

Organisations de politique énergétique 3 2 24

et org. environnementales TOTAL 49 32 436