Rapport sur les résultats

Art. 27:

Le mandat confié à l’organe de révision ne devrait pas s’inspirer des dispositions du droit des sociétés anonymes, comme le prévoit le projet, car en vertu du solde du bilan et du résultat du fonds, on peut supposer qu’avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la révision, ces chiffres relèveront à l’avenir d’une révision ordinaire, doublée d’un mandat de vérification élargi; ainsi une révision restreinte suffirait pour les deux fonds (canton d’AG, swisselectric/swissnuclear, CN de Gösgen).

Art. 32:

Al. 1: Cette disposition, tirée de l’ordonnance sur le fonds de gestion, et adoptée à l’époque uniquement à cause de la CN de Leibstadt, doit être biffée comme superfétatoire aujourd’hui (swisselectric/swissnuclear, CN de Gösgen).

Al. 2: swisselectric/swissnuclear et BKW proposent de biffer cet alinéa. En effet, ils font valoir que dans l’étude des coûts datant de 2006, on avait admis une durée d’exploitation de 50 ans pour toutes les centrales nucléaires, y compris celle de Mühleberg, conformément au mandat émanant de la commission des coûts. On manquerait donc d’une base solide pour la taxation de Mühleberg en fonction d’une durée de 40 ans. Une nouvelle évaluation des coûts serait techniquement difficile à justifier, ce serait une opération complexe et onéreuse. Voilà pourquoi les exploitants de CN suisses plaident en faveur d’une durée unitaire d’exploitation de 50 ans pour toutes leurs centrales nucléaires.