Rapport sur les résultats

3. Principales remarques par article

Art. 2:

Al. 2: Le canton de BS demande que la liste des coûts de désaffectation mentionne aussi les coûts de décontamination du terrain (sol et sous-sol).

Al. 2, let. e: La CSA propose de compléter cette disposition en mentionnant la démolition de tous les équipements techniques.

Art. 3:

Généralités: Selon la CSA, il conviendrait de définir la notion de "gestion" et de préciser notamment si elle englobe un éventuel reconditionnement des déchets radioactifs. Il faudrait aussi souligner expressément que la couverture assumée par le fonds de gestion doit s’étendre non seulement aux coûts ordinaires de gestion mais aussi à ceux des mesures à prendre après une éventuelle défaillance du dépôt géologique en profondeur. Il devrait en être de même pour les coûts de recherche et de développement ainsi que ceux d’un monitoring élargi (p. ex. avec des laboratoires souterrains) du dépôt en profondeur et cela, jusqu’au terme de la période d’observation.

Le PSS, les Verts, FSE et Greenpeace demandent que le fonds de gestion soit tenu de couvrir aussi les coûts des dispositions prises pour permettre la récupération des déchets déjà mis dans le dépôt.

Al. 2, let. c: Plusieurs participants à l'audition considèrent comme trop brève une phase d’observation du dépôt en profondeur de 50 ans (cantons de SH et BS, PSS, les Verts, CSA, FSE, Greenpeace). De leur côté, le canton d’AG et la CN de Gösgen proposent que cette durée de 50 ans figure non pas dans l’ordonnance, mais dans le programme de gestion.

Le canton de BS propose que l’alinéa 2 mentionne les coûts de transmission de toutes les informations relatives à un dépôt géologique en profondeur.

Art. 4:

Les coûts de désaffectation et de gestion des déchets ne devraient pas être calculés sur la base des seules indications du propriétaire. Il conviendrait de prendre en compte l’état de la science et les expériences accumulées dans le monde entier (les Verts, FSE, Greenpeace). En outre il faudrait rendre public le calcul de ces coûts et les hypothèses sur lesquelles il se fonde, et mener à ce sujet une procédure de participation (Greenpeace).

Art. 6:

Al. 3: L’institut Paul-Scherrer, l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne et les universités cantonales ne devraient pas être exonérées de l’obligation de verser des contributions pour leurs installations nucléaires. Il importe d’éviter que les générations à venir doivent supporter les coûts d’élimination d’installations et de déchets imputables à leurs prédécesseurs (PSS, CSA, Greenpeace).

Art. 8:

Al. 1: swisselectric/swissnuclear et la CN de Gösgen demandent que les contributions, calculées au moyen d’un modèle actuariel, le soient pour chaque installation isolément mais selon une méthode la plus uniforme possible. L’uniformité de la méthode est considérée comme une caractéristique impor-